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Conséquences d’une déclaration de succession tardive

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la successionLes conséquences d’une déclaration de succession tardive

31

août
2018

Les conséquences d’une déclaration de succession tardive

Obligation de déposer la déclaration de succession dans le délai de six mois à compter du décès

Au décès, les héritiers disposent d’un délai de 6 mois pour notifier à l’Administration fiscale, le service des Impôts, la déclaration de succession et pour s’acquitter des droits de succession.

C’est le notaire qui établit la déclaration de succession en pratique.

Le contenu de la déclaration de succession

Ce document est destiné à l’Administration fiscale ; il est signé par les héritiers acceptants. Il énumère les actifs immobiliers, mobiliers, les valeurs bancaires ; il est déduit le passif ; il en ressort un actif net successoral ; il est attribué à chacun des héritiers selon leur quote-part ; il y est calculé les droits de succession devant incombant à chacun d’entre eux, après abattement éventuel.

Notification d’une mise en demeure par l’Administration fiscale

Si les héritiers ne signent pas et ne paient pas les droits de succession dans le délai légal, l’Administration fiscale va leur notifier une mise en demeure en réclamant les droits de succession et en appliquant des pénalités de retard.

En pratique, il n’est pas toujours aisé de dresser l’état des forces et charges de la succession dans un tel délai. Dans ce cas, l’Administration fiscale tolère qu’une déclaration provisoire avec les éléments connus soit déposée dans le délai légal, quitte à ce qu’elle n’appliquera les intérêts de retard que sur la partie complémentaire qui sera déclarée plus tard.

Le notaire peut se mettre en relation avec l’Administration fiscale pour convenir un délai exceptionnel en invoquant un motif légitime (il recherche les héritiers).

Lorsque la déclaration de succession est déposée en retard et que les héritiers sont pénalisés par l’Administration fiscale, il faut s’interroger sur la cause ayant pu expliquer ce retard.

Retard dans le dépôt de la déclaration de succession dû aux héritiers

Si ce retard est dû au comportement des héritiers, peu diligents, ou parce qu’ils n’avaient pas dans les six mois les fonds nécessaires pour payer les droits de succession, les héritiers en supporteront eux seuls les conséquences en devant s’acquitter en sus des intérêts et pénalités fiscales.

Retard dans le dépôt de la déclaration de succession dû à la carence du notaire

Si ce retard est dû à la carence du notaire chargé de la succession, celui-ci ayant purement et simplement omis d’établir et de notifier à l’Administration fiscale la déclaration de succession, et n’ayant pas informé les héritiers de cette obligation légale et de sa sanction, les héritiers peuvent rechercher la responsabilité du notaire et agir devant le Tribunal de Grande Instance pour réclamer des dommages et intérêts. 

C’est ainsi que la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe le 6 mars 1984 -1ère chambre civile, 6 mars 1984, pourvoi n° 83-11445, Légifrance) aux termes duquel le notaire a été condamné à allouer des dommages et intérêts aux héritiers pour déclaration tardive et défaut d’information.

« Attendu que, selon l’arrêt attaqué, Me le meunier, notaire, a été chargé par Mme Y de la succession du père adoptif de celle-ci, et que, n’ayant pas pu déterminer avec précision, dans le délai de six mois à compter de la date du décès, la consistance du patrimoine du défunt, il n’a pas effectué dans ce délai le dépôt de la déclaration de succession a l’administration fiscale ;

Que, des pénalités de retard ayant été infligées à Mme Y, celle-ci a assigné le notaire en paiement de dommages-intérêts, en lui reprochant notamment de ne l’avoir informée, ni de l’obligation de souscrire une déclaration de succession et de payer les droits y afférents dans le délai de six mois à compter du décès, ni des sanctions pouvant résulter de l’inexécution de cette obligation ;

Que l’arrêt attaqué a retenu que, même si la consistance de la succession n’était pas encore exactement connue et si Mme Y n’avait pas encore pris parti, le notaire avait le devoir de l’informer de la nécessité de souscrire une déclaration provisoire et de payer un acompte sur les droits sous peine de sanctions pécuniaires et qu’ayant manqué à cette obligation, il devait réparer le préjudice consécutif à sa faute ;

Attendu que Me Le Meunier reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné à réparation, alors que, d’une part, faute de rechercher si, même en déposant une déclaration provisoire et en versant un acompte dans le délai légal, Mme Y aurait été certaine d’être exonérée des pénalités de retard, la juridiction du second degré n’aurait pas, quant à l’existence du lien de causalité entre la faute et le dommage, donné de base légale a sa décision ;

Alors que, d’autre part, les pénalités, si elles avaient pour cause l’omission, par le notaire, d’avoir établi et déposé une déclaration de succession dans le délai prescrit, pouvaient aussi avoir pour cause l’impossibilité de Mme Y en raison de son impécuniosité, l’arrêt attaqué manquerait encore de base légale ;

Mais attendu … que la faute retenue par la cour d’appel contre le notaire n’est pas d’avoir omis d’établir une déclaration de succession, mais d’avoir omis d’informer Mme Y., d’une part, de la nécessite de souscrire une déclaration, fut-elle provisoire, et de verser un acompte sur les droits, sans que cela implique une acceptation de la succession, et, d’autre part, des risques de pénalités fiscales résultant de l’inexécution de cette obligation ;

Qu’après avoir relevé que, si Mme Y avait fait savoir au notaire qu’elle ne règlerait les impôts sur les biens successoraux que lorsqu’elle connaitrait leur consistance et serait ainsi en mesure de prendre parti sur la succession, cette attitude ne constituait pas un refus de payer les droits de mutation, la cour d’appel a retenu que l’impécuniosité prétendue de Mme Y ne pouvait être sérieusement invoquée, des lors que le notaire n’avait pas pris soin de l’informer de ses obligations et des risques auxquels elle s’exposait ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu, le 2 novembre 1982, par la cour d’appel de Paris ;

Le condamne, envers la défenderesse, à une indemnité de quatre mille francs et aux dépens liquides a la somme de trois francs, soixante-cinq centimes… »

Au vu de ce qui précède, l’argument du notaire tiré de ce l’héritier n’avait pas les fonds pour payer l’Administration fiscale dans le délai de six mois et qu’il aurait de toute façon été exposé à de telles pénalités de retard n’a pas convaincu les Juges suprêmes car c’est sur le fondement du défaut d’information que le notaire a été condamné sur le fondement contractuel et non de la perte d’une chance (délictuel).

Ronit ANTEBI Avocat à Cannes

Publié le 31 août 2018

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