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Héritage en indivision & la convention d’indivision

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la successionL’héritage en indivision, la convention d’indivision

23

oct
2017

L’héritage en indivision, la convention d’indivision

Partons de l’exemple d’un couple qui a acquis un bien pendant le mariage. Il était soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Il avait acquis pendant le mariage une villa sur la Côte d’Azur d’une valeur de 600 000 €. Le mari décède, laissant trois enfants issus de cette union. Ce bien tombe dans l’indivision successorale. En effet, il ne peut pas être partagé pour l’instant car la mère de famille entend opter pour l’usufruit du conjoint survivant. Elle en a l’usufruit ; elle pourra continuer jusqu’à la fin de ses jours à vivre dans cette villa familiale. Les enfants ne pourront pas exiger d’elle qu’elle quitte ce logement pour récupérer leur quote-part. Ce n’est qu’au décès de leur mère, que les enfants vont pouvoir, s’ils le souhaitent, vendre le bien de famille et percevoir, sur le prix de vente, leur part d’héritage.

Pendant cette période où le bien est en indivision successorale, la mère et les enfants sont dénommés co-ïndivisaires. Ils vont devoir gérer le bien indivis ensemble. Il faut espérer qu’ils puissent s’entendre.

Les règles de l’indivision successorale

L’article 815 – 3 du Code civil posent des règles. Il prescrit que les indivisaires qui représentent au moins deux tiers des droits indivis vont pouvoir effectuer à cette majorité les actes d’administration, vendre les meubles indivis pour payer les dettes de l’indivision, conclure ou renouveler les baux autres que les baux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel, artisanal. Ils sont tenus d’informer des décisions qu’ils prennent les autres indivisaires. À défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers (ils pourront, par exemple refuser de payer les travaux prescrits…).

Les actes les plus importants doivent toutefois être pris à l’unanimité des indivisaires. Le Code civil considère comme étant un acte important le fait de vendre un immeuble indivis. Si l’un des co-ïndivisaires refuse de vendre le bien indivis, le bien ne pourra pas être vendu amiablement. Le ou les indivisaires les plus diligents qui souhaitent vendre le bien familial, n’auront pas d’autre choix que de saisir le tribunal de grande instance afin qu’il statue sur le sort dudit bien notamment en ordonnant le cas échéant la licitation judiciaire (la vente aux enchères du bien).

De même, l’unanimité est requise pour décider de la donation du bien indivis ou encore de la prise d’hypothèque sur ce bien.

La convention d’indivision

En dehors de ces règles posées par le Code civil, les indivisaires peuvent recourir aux services d’un avocat pour élaborer une convention dite d’indivision. Cette convention a vocation à organiser la gestion du bien en indivision ; elle indique la quote-part de chaque héritier dans la prise de décision selon sa nature. Les héritiers ont une grande liberté pour en déterminer le contenu. Pendant le délai que dure la convention d’indivision, les héritiers ne pourront pas demander le partage judiciaire, sauf en cas de mésentente grave notamment.

Les co-ïndivisaires peuvent également prévoir dans la convention d’indivision de désigner un gérant ou un mandataire qui sera chargé de gérer les biens de l’indivision : veiller à l’entretien des biens, à l’encaissement des loyers, au paiement des factures, à la conclusion d’un bail d’habitation…

Si les héritiers ont accepté l’héritage à concurrence de l’actif net, en pareille situation, le mandataire ne pourra toutefois être désigné que par le tribunal.

La convention d’indivision peut donc être une solution permettant aux héritiers de poser des règles émanant de leur cru et permettant la gestion des biens de façon à éviter un dépérissement du patrimoine immobilier et à continuer à veiller à la perception des revenus issus de celui-ci.

Ronit ANTEBI Avocat en droit des successions à Cannes

23/10/2017

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