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Obligation des héritiers de signer l'acte authentique de vente

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

29
août
2014

Le mandataire successoral

Lorsque le défunt laisse pour lui succéder plusieurs héritiers et que le patrimoine est composé de sociétés, d’actifs immobiliers, il est nécessaire que ces actifs puissent être gérés comme avant.

Depuis la loi du 23 juin 2006, les héritiers ont la faculté de confier, d’un commun accord, l’administration de ce patrimoine successoral à l’un d’entre eux ou à un tiers.