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Urne, cendres, conflits entre héritiers et législation

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la successionL’urne, les cendres, les conflits entre héritiers et la législation applicable

30

oct
2017

L’urne, les cendres, les conflits entre héritiers et la législation applicable

La loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a été désireuse de créer un véritable régime juridique des cendres funéraires.

En effet, et principalement dans le cadre des familles recomposées, il s’est multiplié des conflits entre héritiers qui n’étaient pas d’accord entre eux sur le sort à réserver aux cendres contenues dans l’urne.

Des décisions de justice avaient été rendues sur ce sujet, certains juges allant jusqu’à autoriser les héritiers à se répartir les cendres entre eux. Une telle solution était discutable du point de vue de la dignité et du respect dû à la personne humaine et à la mémoire du défunt.

Des situations improbables évoquaient encore la perte de l’urne au sein des familles dont les membres ne la retrouvaient plus après de longues années, celle-ci pouvant avoir été égarée dans un tableau, dans un meuble, dans un bijou… c’est alors que les brocanteurs professionnels et autres marchands de biens retrouvaient par hasard ces objets égarés et ne savaient quoi en faire, les propriétaires initiaux ne pouvant être identifiés tant les tableaux, objets en tout genre, vendus et revendus à la brocante ou dans un vide grenier, étaient passés de main en main.

Les cendres funéraires disposent désormais de la même protection juridique que celle d’un corps inhumé.

Le statut des urnes funéraires

L’article 16-1-1 du Code civil pose le principe du respect dû aux cendres humaines :

« Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».

Les cendres ne peuvent désormais plus être partagées entre les héritiers.

Elles sont recueillies dans une urne.

L’urne pourra être conservée pour une durée d’une année au maximum au crématorium ou dans un lieu de culte après accord de l’association cultelle.

Au terme de ce délai et en l’absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l’espace le plus proche aménagé.

Interdiction de conserver l’urne funéraire à domicile

L’urne pourra encore être remise à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles (conjoint survivant, héritier, tuteur, exécuteur testamentaire…).

Mais la loi lui fait désormais interdiction de conserver les cendres contenues dans l’urne à son domicile. C’est la nouveauté de la loi de 2008. En effet, auparavant, les familles se disputaient la conservation de l’urne et cela favorisait un climat délétère formateur de clans.

La loi de 2008 prévoit que l’urne contenant les cendres pourra être inhumée dans une sépulture, déposée dans un columbarium (armoire dans un cimetière contenant les urnes).

Dispersion des cendres en pleine nature

Elle rend possible la dispersion des cendres « en pleine nature », sauf sur les voies publiques. La « pleine nature » est une notion qui est appréciée par les tribunaux. Il peut s’agir d’un espace naturel aménagé, au-dessus des fleuves et des cours d’eau, en mer. La loi interdit la dispersion des cendres dans un jardin privé.

Elle permet l’inhumation de l’urne dans une propriété privée après autorisation préfectorale. Cela crée une concession perpétuelle à l’endroit où l’urne est inhumée, pour garantir la liberté de tous les membres de la famille de se recueillir devant les cendres du défunt.

En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.

Elle informe également d’une telle démarche le maire de la commune où seront dispersées les cendres.

Les communes de plus de 2000 habitants sont obligées de dédier un espace aménagé en jardin du souvenir.

La loi de 2008 permet ainsi que le délit de violation ou de profanation de sépulture soit retenu pour réprimer les actes commis à l’égard des urnes funéraires.

Toutefois la principale problématique est que cette loi n’est pas allée assez loin. En effet, elle interdit de conserver chez soi l’urne. Or, dans le même temps, elle ne prévoit pas une sanction adaptée, à moins que les héritiers lésés et privés de la possibilité de se recueillir devant les cendres de leur proche ne tentent de déposer plainte pour vol de sépulture …

Ronit ANTEBI Avocat Cannes

30/10/2017

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