La veille de son décès, il avait signé par procuration notariée, un commodat d’une durée de trente ans portant sur un bien personnel immobilier situé en France.

octobre 13, 2025

Droit des successions

Le prêt de somme d’argent, la succession et la prescription

Comment appréhender la problématique du remboursement de prêt de somme d’argent à la mort du prêteur ?

septembre 22, 2025

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Avocat droit de la succession - Avocat Cannes

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Les dons manuels effectués au profit d’une compagne donnent-ils toujours lieu à paiement d’une indemnité de réduction ?

Mon cabinet est confronté à diverses situations familiales.

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La mise à disposition d’un logement à un enfant ne constituerait plus une donation indirecte rapportable à la succession mais un simple prêt à usage non rapportable

Avocat droit successions - Maître Antebi

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Donner de son vivant à ses enfants

La donation permet de donner de son vivant et de réduire les frais de succession à venir pour les héritiers.
La donation est un acte par lequel l’on se dessaisit d’un bien ou d’une valeur au profit d’un donataire.

Le donataire doit être d’accord de recevoir le bien ou la valeur.