+33 (0) 7 61 61 01 02
contact@avocat-antebi.fr

L'instance devant le juge de proximité

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiProcédure civileProcédure civile : l’instance devant le juge

7

nov
2014

Procédure civile : l’instance devant le juge

La procédure devant le juge de proximité Le juge de proximité est une juridiction assez récente qui a été instituée par le législateur pour désengorger les tribunaux de police et sans doute aussi pour des raisons d’économies budgétaires. Le juge de proximité statue en formation civile ou en formation pénale selon l’ordre du jour des audiences de la semaine. Il se trouve au siège du tribunal d’instance.

En matière civile, il a compétence pour statuer sur les petites affaires dont l’enjeu est inférieur à 4.000 euros. En matière pénale, il statue sur les contraventions des quatre premières classes et concernant les contraventions de quatrième classe des mineurs. Prenons pour exemple un auteur présumé des faits qui lui sont reprochés. Après déposition par celui qui se prétend victime d’une infraction (ex : contravention du type tapage nocturne), enquête de police, le dossier est transmis au procureur de la République qui décide de l’opportunité des poursuites.

Dans l’hypothèse où le procureur décide de poursuivre, il prend des réquisitions aux fins de citation directe du prévenu devant le juge de proximité. Le prévenu reçoit une convocation à comparaître. La juridiction de proximité est composée d’un juge unique (Monsieur ou Madame le Président). A ses côtés (à sa gauche), siège le greffier qui met les dossiers à disposition du juge. A la droite du président, le Procureur de la République représente l’Etat. L’audience débute par l’appel des causes. Chaque dossier est appelé dans l’ordre des convocations. A l’appel de son dossier, le prévenu se présente, décline son identité. Le président s’assure de l’identité des protagonistes qui se présentent à lui (partie civile, auteur des faits, représentant légal éventuellement). Puis il reprend synthétiquement les procès-verbaux de police et pose des questions au prévenu sur les faits qui lui sont reprochés. Ensuite, il entend la partie civile et vérifie si elle souhaite demander des dommages et intérêts à l’auteur. Puis, le président donne la parole au procureur de la République qui va requérir la peine. Enfin, l’avocat du prévenu va prendre la parole et c’est là que tout se joue car de ses plaidoiries, dépendent les chances d’obtenir une sanction moins sévère ou une absence de sanction c’est-à-dire une relaxe. Sur ce, le président va statuer sur le champ sur le principe de la culpabilité (coupable ou non coupable) et va prononcer la peine (en général, une amende contraventionnelle) ou la relaxe.

Le jugement est mis à disposition de l’avocat et l’amende devra être versée dans le délai d’un mois du prononcé du jugement au Trésor public à réception du relevé de condamnation pénale établi par le greffier. Une remise de 20 % sera octroyée si le règlement de l’amende intervient dans ce délai d’un mois. La condamnation à une peine contraventionnelle de police ne figure pas dans les bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire. Elle est mentionnée dans le bulletin n° 1 (à disposition des magistrats et de la police) jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans.

Merci de partager...Share on Facebook0Tweet about this on TwitterShare on Google+0Share on LinkedIn4Share on StumbleUpon0Email this to someone

Comments (1)

Ajouter un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont marqués d'un *