Parution Nice-Matin : Héritage il n’y a pas que chez les stars qu’on se bat

Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 novembre 2017 (numéro de pourvoi 16- 26. 395, Légifrance), il s’agissait de savoir si l’aide alimentaire procurée par un parent à l’égard de son enfant pouvait être considérée comme une donation.

Obligation de déposer la déclaration de succession dans le délai de six mois à compter du décès

Il n’y a pas de partage amiable dans un inventaire notarié.

Il n’y a pas de recel à l’égard d’un successible non assujetti à l’obligation du rapport.

Toute personne saine d’esprit peut rédiger son testament.

Elle n’est pas obligée de recourir à un notaire.

Elle peut se contenter de le rédiger après avoir demandé conseil à un avocat lors d’une consultation juridique en cabinet.

Optimiser une succession, c’est l’organiser au profit de ses héritiers en supportant le moins de droits de succession ou de mutation possible.

Les donations entre vifs, les testaments doivent émaner de personnes saines d’esprit au sens de l’article 901 du Code civil.

La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu un arrêt le 3 mars 2021, numéro 19-21.420, Légifrance.

En l’espèce, B F est décédé après avoir souscrit, le le 11 mars 2003, un contrat d’assurance sur la vie au profit de M T, désigné comme bénéficiaire.

En droit français, le concubin n’a aucun droit. Il n’est pas l’héritier de l’autre. S’il avait acheté un appartement avec son concubin ou sa concubine, au décès du premier d’entre eux, il est en indivision et devra demander l’accord des héritiers (enfants) du défunt pour le vendre et récupérer la moitié de cet investissement dans le cas où il aurait payé la moitié du prix.

Dans le domaine du droit des successions, il est parfois utile de recourir à l’expertise judiciaire.
En quoi consiste-elle ?

Nombre de contrats d’assurance-vie ne sont pas réclamés en cas de décès du souscripteur.
Les compagnies d’assurance sur la vie avisées du décès ne déploient pas suffisamment d’efforts pour rechercher les bénéficiaires. Parfois les bénéficiaires ont déménagé se sont expatriés à l’étranger, sont décédés. Dans ce dernier cas, il leur importe de rechercher les héritiers réservataires de ces bénéficiaires décédés même si la situation s’avère compliquée surtout s’il faut engager un généalogiste (cela est coûteux).

G est décédée en laissant pour lui succéder ses deux enfants, une fille et un garçon.

Les époux Antonio et Germaine sont décédés à Blois respectivement en 1988 et 2000.
De leur vivant, ils avaient consenti des donations à leurs enfants.
Ils ont laissé pour leur succéder quatre enfants, Cora, Régine, Antonine et Jeannine.

Après le décès d’un membre de la famille, il y a les héritiers. Les héritiers, ce sont les enfants le plus souvent, c’est-à-dire les héritiers réservataires, ceux que l’on ne peut pas totalement dés hériter en France. En l’absence d’enfants, il peut y avoir des membres de la famille plus éloignés comme des frères, cousins, tantes, c’est-à-dire des héritiers non réservataires que le défunt avait pu souhaiter évincer d’une succession de son vivant.

Le conjoint survivant qui est bénéficiaire d’un usufruit en vertu de la loi, et les enfants issus de la première union de leur père, peuvent avoir intérêt a solliciter la conversion de l’usufruit en rente viagère.

Le testament est un acte unilatéral de disposition à titre gratuit et à cause de mort. Son auteur peut librement le révoquer de son vivant. Au décès de celui-ci, les héritiers peuvent le contester.

Ils ont la possibilité de soutenir que ledit testament n’est pas valable pour les motifs suivants : le consentement du rédacteur a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence, pour insanité d’esprit du testateur, incapacité de disposer ou de recevoir, défaut de cause ou cause illicite.