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Le mandat de recherche exclusif fait grief au marché immobilier

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de l'immobilierLa pratique répandue du mandat de recherche exclusif fait grief au marché immobilier

11

avr
2014

La pratique répandue du mandat de recherche exclusif fait grief au marché immobilier

La pierre et l’immobilier sont une valeur refuge en période de crise financière. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, les agents économiques rechignent à acquérir des biens immobiliers. L’agent économique se trouve confronté à la hausse généralisé du prix de l’immobilier sans que corrélativement, le niveau des rémunérations évolue à la hausse.

La pierre et l’immobilier sont une valeur refuge en période de crise financière.

Aussi paradoxal que cela puisse paraître, les agents économiques rechignent à acquérir des biens immobiliers.

L’agent économique se trouve confronté à la hausse généralisé du prix de l’immobilier sans que corrélativement, le niveau des rémunérations évolue à la hausse.

Les banquiers sont plus réticents à octroyer leur confiance à ceux qui n’offrent pas des garanties maximales (apport personnel, hypothèque, savoir-faire, expérience …).

Les taux d’intérêt sont bas mais la velléité à acquérir ne dépend pas de ce seul critère.

De sorte que le prix de l’immobilier augmente et surtout dans les grandes agglomérations comme à Paris, les acquéreurs ne se bousculent pas au portillon.

Dans ce contexte déjà difficile, les agents immobiliers recourent à des pratiques qui n’arrangent pas les affaires des vendeurs.

En effet, il est aisé de se mettre à la place des observateurs du métier pour se rendre à l’évidence que certaines pratiques concourent à maintenir le cap de l’augmentation progressive du coût de la pierre.

C’est ainsi que certains d’entre eux pratiquent des commissions élevées, de l’ordre de 5 à 10 % du prix du bien immobilier.

Mais lorsqu’un acquéreur potentiel se présente à elles, sont-elles prêtes à les négocier ?

Il est malheureusement édifiant de s’apercevoir que certaines agences immobilières rechignent à baisser leur commission quitte à faire pression sur le vendeur afin qu’il accepte de vendre à un prix largement sous- évalué.

Les agents immobiliers ne sont pas tendres entre eux.

La perte d’un emploi, l’augmentation des impôts sont autant de facteurs qui peuvent amener un vendeur à se séparer de son bien. Il souhaite vendre rapidement et confie son bien à plusieurs agences du quartier souvent concurrentes.

Les agences rusent en faisant signer à chacun de leurs visiteurs non pas un simple bon de visite mais un mandat de recherche exclusif.

Ce mandat devrait prévenir le cas dans lequel le même visiteur aurait eu affaire avec une agence A avant de traverser la rue pour se rendre dans l’agence d’en face et conclure la vente par l’intermédiaire de cette dernière.

Dans une telle situation, l’agence A se prévaudrait de son mandat exclusif pour réclamer à l’acquéreur qui aurait acquis par l’entremise de l’agence B une commission motif pris de ce qu’il aurait signé avec la première un mandat de recherche exclusif lui interdisant de passer par l’intermédiaire d’une autre agence immobilière sauf à s’acquitter d’une commission d‘agence supplémentaire.

Or la première agence a pu refuser de baisser sa commission dans des proportions suffisantes de sorte que par l’entremise de la seconde agence, il a pu être proposé à l’acquéreur un prix frais d’agence inclus plus avantageux que le premier.

On peut se demander si la pratique répandue du mandat exclusif de recherche ne va pas à l’encontre du droit de propriété (principe constitutionnel) lequel comprend le droit de disposer de son bien de manière absolue.

Il porte préjudice au vendeur qui ne peut plus vendre dans des conditions sereines.

Car si l’agence A sollicite à l’acquéreur sa commission au titre de son mandat de recherche exclusif, elle dissuade celui-ci d’acheter le bien et celui-ci ne pourra qu’opposer un refus devant la charge supplémentaire qu’il devrait supporter pour avoir signé un mandat exclusif sans s’être rendu à l’évidence de la portée que celui-ci recelait.

Le conclusion est donc celle que le visiteur qui se rend dans une agence immobilière doit bien faire attention de ne pas signer un mandat de recherche exclusif et se contenter de signer un simple bon de visite, à peine de ne pouvoir faire jouer la concurrence librement et obtenir une négociation plus généreuse de la commission de l’agent immobilier.

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