Comment récupérer sa part d’héritage ?
A l’ouverture de la succession, l’héritier le plus diligent va saisir le notaire.
L’obligation de l’assureur de vérifier la lettre de rachat du contrat d’assurance-vie
La pratique judiciaire montre que des problématiques existent relativement aux lettres de demande de rachat des contrats d’assurance-vie.
La réintégration dans la succession de ce qui a profité à la compagne du défunt
Dans un arrêt de la cour de cassation rendu par la première chambre civile en date du 30 janvier 2019 (pourvoi n° 18-12045, Légifrance), Daniel est décédé laissant pour lui succéder son fils Jean-Michel et par testament olographe, sa légataire universelle Mme Y.
L’abus de faiblesse et la recevabilité de la constitution de partie civile
Non recevabilité de la constitution de partie civile aux deux nièces de la défunte victime d’abus de faiblesse.
L’attribution d’une assurance-vie par voie testamentaire
Un homme marié a souscrit deux contrats d’assurance-vie auprès de la société CNP ASSURANCES et de la compagnie CARDIF ASSURANCES VIE. Par testament authentique de 1997, il a institué son conjoint usufruitier bénéficiaire du capital et ses enfants, nus propriétaires de ce même capital.
Recel successoral et contrat d’assurance-vie
La succession est composée d’un actif et d’un passif qui doivent être déclarés au notaire, aux Impôts.
Comment protéger un concubin en droit des successions ?
Les concubins n’ont pas la faveur du droit fiscal. Ils sont considérés comme des étrangers entre eux de sorte que si l’un d’eux décède avant l’autre, le survivant ne peut rien prétendre dans la succession du prédécédé sauf à récupérer ses propres deniers ou sa part sur le prix de vente d’un bien acheté en indivision par exemple.
Peut-on et comment déshériter un enfant ?
La question n’est pas très « morale ». Toutefois, il arrive que certains parents éprouvent le désir de déshériter un enfant. Le Code civil français protège l’hérédité filiale en instituant ce que l’on appelle la « réserve héréditaire ».
L’évaluation de l’insanité d’esprit pour annuler une clause de changement de bénéficiaire
Droit des successions : l’annulation des clauses de bénéficiaires des assurances vie et sur l’appréciation de l’altération du discernement
Succession, optimisation ou dissimulation ?
Optimiser une succession, c’est l’organiser au profit de ses héritiers en supportant le moins de droits de succession ou de mutation possible.
L’obligation de restituer les meubles d’une succession
L’obligation de restituer les meubles d’une succession acquis et possédés de mauvaise foi (article 2279 devenu 2276 du Code civil)
La Cour d’appel de Montpellier a rendu un arrêt en date du 18 mai 2004 (RG : 02/00228, Légifrance) dont l’examen est intéressant.
L’assurance-vie et la requalification en donation rapportable
L’ASSURANCE-VIE EST HORS SUCCESSION
L’assurance-vie est une opération d’assurance qui repose sur la notion d’aléa. Elle permet de capitaliser si l’on use de la faculté de rachat du contrat ou de gratifier un bénéficiaire hors du contexte des droits de succession.
Différentes manières dont on détourne un héritage
Un arrêt de la Cour de cassation est intéressant en ce qu’il montre que l’on peut poursuivre le bénéficiaire d’un testament olographe alors obtenu sous la contrainte, aux termes de diverses manœuvres constitutives d’un abus de faiblesse sur une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer.
Bénéficiaire d’une assurance-vie non héritier demande une expertise médicale
Le droit du bénéficiaire d’une assurance-vie non héritier à demander une expertise médicale
Dans cette affaire, un souscripteur d’assurance-vie est décédé à l’hôpital.
8 jours avant son décès, il était branché à des appareillages en raison d’une déficience respiratoire.
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