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Choisir sa procédure de divorce

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la familleDroit de la famille : choisir sa procédure de divorce

5

nov
2014

Droit de la famille : choisir sa procédure de divorce

La loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce a voulu simplifier et accélérer les procédures de divorce.

Selon que la situation du couple est conflictuelle ou non, les époux opteront pour la procédure la mieux adaptée :

Le divorce par consentement mutuel

On le conseille lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe ainsi que sur les conséquences du divorce.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

On le choisit lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce mais non sur les conséquences de celui-ci.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les deux époux ont vécu séparément pendant plus de deux ans mais l’un d’eux refuse le divorce.

Le divorce pour faute

L’un des époux demande le divorce car l’autre a commis une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune.

La loi de 2004 a prévu la possibilité de passer d’un divorce contentieux à l’autre à tout moment par le système de la passerelle.

Dans le divorce contentieux (autre que par consentement mutuel), le schéma procédural est le suivant :

L’époux diligent dépose, par le biais de son avocat, une requête en divorce au Juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 251 du Code civil.

Le juge convoque les époux en son cabinet à une audience de conciliation.

Il dresse un procès-verbal de non conciliation qui sera annexé à l’ordonnance et signé par les parties et leurs avocats.

L’instance en divorce est introduite par assignation ou sur requête conjointe.

Après une audience, le jugement de divorce sera signifié à l’autre partie et devra être transcrit sur les actes d’état civil.

Dans le divorce par consentement mutuel, les époux déposent une requête conjointe en divorce assortie d’une convention de divorce arrêtant les conséquences de celui-ci. Une seule audience a lieu dans le cabinet du JAF, ce dernier homologuant la convention de divorce par jugement.

Le choix de la procédure de divorce n’est donc pas laissé au bon vouloir de époux mais dépend de la situation qu’il rencontre.

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