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Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

25
Avr
2020

Le décès et les comptes bancaires

Prenons l’exemple d’un couple à niveaux de fortune disparates, formé en secondes noces selon le régime de la séparation des biens. Le régime de la séparation des biens n’empêche pas le couple d’ouvrir ou de transformer un compte en compte joint.

30
Sep
2017

Pensions alimentaires impayées les insuffisances des dispositifs légaux

Pensions alimentaires impayées et insuffisance des dispositifs législatifs de recouvrement
Suite à un divorce, ou en cas de séparation, le juge aux affaires familiales va mettre à la charge du parent qui exerce un droit de visite et d’hébergement et qui n’a pas la résidence habituelle des enfants, une pension alimentaire.

24
Oct
2014

Le délit de non-représentation d’enfant

La non-représentation d’enfant Le jugement de divorce statue sur l’autorité parentale et la résidence des enfants. Le plus souvent, l’autorité parentale est partagée et la résidence est fixée chez l’un des deux parents, l’autre se voyant alloti d’un droit de visite et d’hébergement (qui s’exercera généralement, une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires).

18
Oct
2014

Droit de la famille : le divorce pour faute

La loi tend à encourager les situations les moins conflictuelles.

Le recours au divorce pour faute a tendance à régresser, comparé au divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Reste que le divorce pour faute conserve une utilité sociale voire morale, notamment dans les cas de violences conjugales.

12
Oct
2014

Droit de la famille : le divorce amiable

Il existe une procédure gracieuse : le divorce par consentement mutuel. Ce divorce suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. L’avocat peut être commun aux deux époux ce qui conduit à des économies d’honoraires.