Lorsqu’un majeur est dans l’incapacité de gérer son patrimoine et de prendre des décisions concernant sa personne ou son patrimoine, le juge des tutelles saisi peut ordonner une ouverture de tutelle et désigner le tuteur.

Lors de l’ouverture de la mesure de tutelle, le tuteur va devoir dresser un inventaire de l’actif et du passif du majeur dans les trois mois pour les meubles corporels et dans les six mois pour les immeubles et les assurances-vie.

Le tuteur va signaler aux banques, aux administrations, aux Impôts, de la mesure de tutelle frappant le majeur protégé.

Si le majeur n’a pas de compte bancaire, le tuteur sera chargé de lui ouvrir un compte personnel portant la mention de la tutelle. Ses pensions, ses allocations, seront versées sur ce compte.

Le tuteur devra adresser au greffe tous les ans, à chaque date anniversaire de la tutelle, un rapport de gestion accompagné des pièces justificatives.

Le tuteur accomplit seul les actes d’administration et de gestion courante du patrimoine sans qu’aucune autorisation préalable du juge des enfants ne soit nécessaire.

Le tuteur peut donc ouvrir seul un compte dans une banque, faire exécuter les réparations urgentes et/ou d’entretien du domicile du majeur protégé, clôturer des comptes de dépôt ou de placement à la condition que la somme soit réinvestie sur un autre placement, gérer un portefeuille de valeurs mobilières, choisir un Avocat, signer une convention d’honoraires, conclure et renouveler un bail de neuf ans en qualité de bailleur ou preneur.

Mais le tuteur ne peut pas prendre seul des décisions concernant les actes de disposition (les plus graves). L’autorisation préalable du juge des tutelles est requise pour placer des fonds sur un contrat de capitalisation, souscrire une assurance-vie, clôturer un compte bancaire ouvert avant la mesure de protection, contracter un crédit au nom du majeur protégé, vendre ou acquérir un immeuble, accepter ou renoncer à une succession, accepter un legs particulier ou une donation.

Il y a des actes interdits au tuteur : aliénation gratuite de biens ou de droits de la personne protégée, acheter un bien de la personne protégée, consentir des donations au profit d’un tiers ou de lui-même, emprunter de l’argent au majeur protégé, faire un testament. La personne protégée ne peut établir un testament qu’avec l’autorisation du juge des tutelles, à peine de nullité de l’acte.

Le majeur protégé choisit librement son domicile. S’il est propriétaire de son domicile, il ne peut le vendre ni le louer ni résilier son bail d’habitation s’il est locataire, sans que le juge des tutelles ne soit saisi préalablement pour autorisation.

La personne protégée prend ses décisions concernant sa personne librement sauf décision contraire du juge des tutelles en raison de son état de santé.

La personne sous tutelle peut se marier librement sans autorisation préalable du juge des tutelles.

Cependant le majeur protégé doit préalablement en informer le tuteur et il devra justifier de l’information au tuteur lors du dépôt de dossier de mariage. Le tuteur dûment informé pourra faire opposition au mariage et l’Officier d’Etat civil ne le célèbrera pas. Les futurs époux pourront saisir la juridiction pour demander la mainlevée de l’opposition et elle devra statuer dans les 10 jours.

La demande en divorce peut être déposée à la diligence du tuteur au nom du majeur sous tutelle. Elle est présentée au Juge aux Affaires Familiales par le tuteur sans qu’une autorisation du Juge des tutelles ne soit nécessaire.

Ronit ANTEBI Avocat

Publié le 22 janvier 2020