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Désignation du notaire en droit des successions

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la successionLa désignation du notaire dans les successions

26

nov
2019

La désignation du notaire dans les successions

Dès l’ouverture de la succession, l’héritier le plus diligent va saisir un notaire.

Si les héritiers ne s’entendent pas entre eux, et que le dossier part au contentieux aux fins de partage judiciaire, les héritiers demandeurs vont solliciter la désignation d’un notaire aux lieu et place du précédent, qui sera indépendant et impartial.

Dans un arrêt de la cour de cassation du 19 septembre 2019 (pourvoi n° 18-13461, Légifrance), une mère de famille est décédée, laissant pour lui succéder sa fille et les deux filles de son fils prédécédé. La fille de la défunte a assigné ses deux nièces en partage judiciaire.

L’arrêt d’appel a désigné Me P… comme notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage.

Les deux nièces avaient fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir désigné ce notaire, motif pris qu’il avait été le notaire personnel de la fille de la défunte à l’occasion de l’établissement d’une donation dont elles contestaient par ailleurs la validité.

Les deux nièces ont soutenu que la cour d’appel avait violé l’article 237 du Code de procédure civile aux termes duquel :

Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

Or, les deux nièces avaient demandé le dessaisissement de ce notaire saisi par la fille de la défunte.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en ces termes :

« Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d’appel a refusé de désigner un autre notaire que celui proposé par l’une des parties ».

En pratique, dans les cabinets d’avocats, on remarque que les Tribunaux évitent d’imposer le choix d’un notaire aux parties lorsque celles-ci sont en désaccord sur ce choix.

L’une des parties va être tentée de soumettre le nom d’un notaire qui lui convient.

Mais soucieuse de respecter le devoir d’impartialité du notaire, le Tribunal va désigner la chambre des notaires du département laquelle va être habilitée à dépêcher une étude de son ressort qui n’avait jamais eu en charge le dossier de succession auparavant.

Dans cet arrêt, on peut regretter que la Cour de cassation n’ait pas dit que pour assurer le principe d’impartialité sans risque de soupçon de partialité dans l’esprit de l’un des cohéritiers, les juges du fond auraient dû désigner un notaire n’ayant jamais eu à intervenir dans le dossier de succession au profit de l’un ou l’autre des héritiers.

Car la finalité d’une décision de justice est de la voir appliquée et exécutée ; or, si l’un des héritiers nourrit une suspicion quant au devoir d’impartialité du notaire désigné judiciairement, cette situation risquerait de faire obstacle à la signature des actes notariés par les parties de sorte que l’on aboutirait à un nouveau blocage successoral.

La question n’est pas de savoir si le notaire aurait ou pas manqué d’impartialité pour avoir établi un acte au profit d’un héritier au détriment d’un autre.

La question est davantage de savoir si dans l’esprit des cohéritiers, un soupçon existe quant au devoir d’impartialité du notaire désigné.

Le doute et la suspicion dans l’esprit de certains héritiers n’ont pas vocation à faciliter le déblocage du dossier de succession après la décision de partage judiciaire et peuvent même de nouveau gripper la mécanique du règlement successoral.

Pour cela, pour des raisons d’efficacité et de pragmatisme, en pratique, les Tribunaux préfèrent désigner la chambre des notaires.

Ronit ANTEBI | Avocat à Cannes

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Comments (2)

  1. Suite à décision de justice la liquidation de succession a été donnée à un notaire commis d’office en février 2017.Les deux indivisaires sont d’accord sur le nouveau partage du solde depuis 8 mois après un premier accord non validé par la notaire en avril 2018 en son étude . Pourquoi ????
    Mutisme complet de la notaire, aucune réactivité de celle ci à mes demandes de RDV couplée ou non à celle de l’avocat de la partie adverse qui semble satisfait de cette lenteur.
    Aucune réaction de la notaire malgré mes 3 lettres recommandées en 1 an au président de la chambre des Notaires
    N’y a til pas abus alors que toutes les pièces ont été fournies par retour
    Y a t il un délai obligatoire à respecter pour finaliser une liquidation actée par acte judiciaire ?
    merci pour votre réponse

    1. Bonjour,
      J’ai été attentive à votre commentaire. Afin de vous aiguiller au mieux de vos intérêts et afin de personnaliser le conseil que vous souhaiteriez solliciter. Je me permets de vous inviter à bien vouloir contacter mon cabinet à Cannes au 07 61 61 01 02.
      Maître ANTEBI

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