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CONVENTION AERAS et les surprimes d’assurance

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit des assurancesCONVENTION AERAS et les surprimes d’assurance

28

août
2017

CONVENTION AERAS et les surprimes d’assurance

La recrudescence des maladies chroniques due notamment au déclin environnemental expose les éventuels souscripteurs de prêts à longue durée à un risque accru de ne pas voir leur demande de prêts prospérer pour des motifs de santé.

Cette situation est discriminante ce, d’autant que dans le même temps, l’évolution des technologies médicales a permis de soigner des maladies que l’on ne pouvait pas maîtriser il y a plusieurs années.

Lorsque l’on souscrit un prêt immobilier la banque exige une assurance de prêt. Or cette assurance de prêt est très coûteuse voire très difficile à obtenir en présence d’un risque aggravé.

Conscient de cette situation d’injustice sociale, les pouvoirs publics se sont intéressés à l’idée de faciliter l’accès à l’assurance de prêt en cas de risque aggravé.

Une convention AERAS a donc été signée entre les représentants des banques, des assurances, des consommateurs et les pouvoirs publics.

Elle a été révisée le 2 septembre 2015.

La loi du 26 janvier 2016 a mis en place un « droit à l’oubli ». L’assureur ne peut désormais plus demander à l’adhérent des informations médicales relatives à une pathologie cancéreuse si le protocole thérapeutique a été achevé depuis plus de 10 ans sans récidive. Ce délai est réduit à 5 ans si les cancers sont survenus avant l’âge de 18 ans.

Il n’y a donc plus lieu de déclarer un ancien cancer à l’assureur.

De plus, la loi met en place une grille de référence pour certaines pathologies cancéreuses ou chroniques. Pour ces pathologies, des délais de droit à l’oubli, inférieurs, peuvent être prévus.

Passé ce délai, si protocole terminé et absence de rechute, l’assureur n’infligera aucune surprime pour une assurance de prêt immobilier.

Le processus consiste à remplir un questionnaire de santé confidentiel avec le compte-rendu opératoire et les derniers résultats sanguins. Ce questionnaire est envoyé par voie postale et/ou par voie électronique directement à l’assureur afin de préserver la confidentialité.

Les assureurs vont devoir répondre selon un circuit de traitement et d’analyse automatique.

Ils vont proposer une garantie standard, avec ou sans surprime (niveau 1).

Si l’état de santé du souscripteur ne permet pas de bénéficier des conditions standard, le dossier sera automatiquement examiné par un service médical spécialisé (niveau 2).

A l’issue de cet examen, si une proposition d’assurance ne peut toujours pas être faite, le dossier sera transmis automatiquement à des experts médicaux de l’assurance (niveau 3, national).

Cet ultime examen ne concerne que les demandes de contrats d’assurance pour un financement immobilier en lien avec la résidence principale, dont la part assurée hors prêt relais, n’excède pas 320 000 euros.

La proposition d’assurance pourra comporter une majoration de prime (ou surprime) c’est-à-dire des cotisations plus élevées, ou bien des exclusions de garantie pour certains risques liés à la pathologie déclarée.

Toutefois il ne pourra pas être appliqué à la fois une majoration de prime et une exclusion de garantie pour la même pathologie.

Il est possible de présenter à la banque un contrat d’assurance individuel au titre de l’invalidité décès incapacité afin de ne pas avoir à souscrire à un contrat d’assurance de groupe.

Si le risque est très aggravé, il est possible de proposer des garanties alternatives comme l’hypothèque, le cautionnement d’une personne physique, le nantissement de valeurs mobilières, l’assurance-vie

Conclusion : cette convention AERAS réalise un progrès mais ce progrès n’est pas encore abouti et en pratique, les emprunteurs potentiels ont encore le sentiment d’être stigmatisés car les primes proposées sont souvent encore très onéreuses.

Surtout, la politique d’accessibilité à l’assurance de prêt immobilier n’est pas identique d’une compagnie à l’autre. Le souscripteur est donc amené à solliciter de multiples assureurs concurremment. Ces diligences sont lourdes et de nature à dissuader encore trop souvent les acquéreurs potentiels à risque aggravé. Le dispositif AERAS mérite encore d’être amélioré.

Ronit ANTEBI Avocat en droit des assurances à Cannes

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