Avocat droit des assurances

Dans un arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 décembre 2016 (pourvoi n°15-25.128), Madame X était gérante de la société Romi qui exerçait en location-gérance une activité de négoce de carrelage et d’équipements de salles de bains.

Dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 février 2021 (pourvoi n° 19.19.110, Légirance), la société civile immobilière du Louvre a souscrit un contrat d’assurance habitation pour une maison d’habitation occupée par monsieur L… son gérant, auprès de la société Hiscox, assureur.

Dans un arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2006 (pourvoi n°04.10. 273, Légifrance), Pierrette X …, aujourd’hui décédée, avait souscrit le 13 novembre 1974, auprès du groupe Concorde, par l’entremise d’un Agent général d’assurance, une police multirisque habitation prévoyant une exclusion de garantie en cas de vol commis au cours d’une période d’inhabitation.

La pratique judiciaire montre que des problématiques existent relativement aux lettres de demande de rachat des contrats d’assurance-vie.

La recrudescence des maladies chroniques due notamment au déclin environnemental expose les éventuels souscripteurs de prêts à longue durée à un risque accru de ne pas voir leur demande de prêts prospérer pour des motifs de santé.