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Droit de succession : Conflit entre héritiers

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la successionLorsque le notaire ne peut plus rien … l’avocat prend la relève

8

oct
2014

Lorsque le notaire ne peut plus rien … l’avocat prend la relève

Lorsque les héritiers subissent un décès, ils sont sous l’effet de l’émotion et du traumatisme psychologique que la perte d’un être cher peut provoquer. Ils confient le règlement de la succession à un notaire. Or contre toute attente, il arrive que des différends surgissent entre héritiers. Le notaire chargé du règlement de la succession, oriente ses opérations comme suit.

  • 1. Il commence par identifier les héritiers du défunt. Pour cela, il demande les actes d’état civil, livret de famille, contrat de mariage du défunt. S’il est difficile de rechercher un héritier installé à l’étranger par exemple et ne se manifestant pas, il peut missionner un cabinet généalogiste qui rendra un rapport.
  • 2. Il recherche l’existence de donation set de testaments et consulte le fichier des dispositions des dernières volontés.
  • 3. Ensuite, il faut déterminer la consistance du patrimoine (biens mobiliers et immobiliers). Le notaire demande communication des titres de propriété, les coordonnées des comptes bancaires du défunt. S’il existe des biens meubles de valeur, l’héritier le plus diligent peut demander un inventaire par un commissaire-priseur. Le notaire ne fera pas entreprendre cet inventaire spontanément. Le notaire va également déterminer la consistance du passif successoral. Il conviendra de lui communiquer les emprunts en cours, les impôts et taxes dont le défunt était redevable au jour du décès.
  • 4. En quatrième lieu, le notaire va établir une déclaration de succession. Ce document dresse la liste des biens meubles et immeubles, des comptes bancaires, composant l’actif successoral ainsi que du passif et détermine la quote-part de chacun des héritiers dans la succession. Sont calculés les droits de succession, abattements et exonérations compris. Ce document est destiné à l’Administration fiscale. Il est déposé dans le délai de six mois à compter du décès. Les héritiers doivent payer leurs droits de succession à l’Administration fiscale. A défaut, les héritiers sont exposés au paiement de pénalités de retard. La signature par l’héritier de cette déclaration de succession n’emporte pas acceptation de la succession.
  • 5. En cinquième lieu, en présence de biens immobiliers, le notaire établit les attestations immobilières et procède aux publications à la Conservation des hypothèques.
  • 6. En sixième lieu, le notaire établit un état liquidatif.
  • 7. Si les héritiers sont d’accord sur les modalités du partage, il est dressé un acte de partage par voie notariée. Lorsque les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’évaluation d’un bien immobilier, sur l’amélioration apportée par l’un d’eux à un bien immobilier, sur la validité ou l’interprétation d’un testament, sur le rapport d’une donation, sur la requalification d’une opération en donation déguisée ou indirecte, sur le rapport de dons manuels non déclarés, sur la requalification d’une assurance vie en donation indirecte et sur le rapport des primes y afférentes…, il importe de se rendre à l’évidence qu’il n’y a plus d’autre possibilité que d’orienter le dossier vers un avocat ayant pour activité dominante le droit des successions afin qu’il saisisse le juge à l’effet de parvenir au partage judiciaire.
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Comments (8)

  1. N’étant pas mariée et n’ayant pas d’enfants, je me pose les questions suivantes:
    J’ai des frères et sœurs, puis-je en favoriser ainsi que certains de mes neveux et nièces?
    Mes ayants-droits pourraient-ils s’y opposer?
    J’ai quelques biens (appartement, actions, assurances vie).
    A mon âge,je préfèrerai mettre de l’ordre dans ce domaine.
    En vous remerciant pour vos conseils,

    1. Chère Madame,

      Oui vous avez la possibilité de gratifier un enfant et de l’avantager sur un autre en établissant par exemple un legs testamentaire qui l’instituerait légataire universel
      Vous ne risquez pas d’action en réduction si vous n épuisez pas la réserve héréditaire

      Exemple :

      Vous avez trois enfants
      Chacun a impérativement un quart de la succession
      Il reste un dernier quart que vous pouvez donner à l’un des trois enfants afin de l’avantager sur les autres il aura donc 50 p cent de la succession

      Le risque réside dans le cas où vous lui lègueriez plus que ce quart qui s’ajoute au quart réservataire

      L’assurance vie peut être souscrite parallèlement mais il faut faire attention que ce contrat ne vous oblige pas à verser des primes qui seraient manifestement excessives au regard de vos ressources

      Si tel était le cas les enfants non bénéficiaires pourraient agir en justice contre le cohéritier pour demander le rapport à la succession des primes qui seraient jugées manifestement excessives

      Bref votre question est vaste et appelle une réponse encore plus précise qui mériterait une consultation en cabinet ou téléphonique …

      Je suis à votre disposition.

      Le cabinet de Maître Ronit ANTEBI est situé à Cannes.

  2. Maitre ma mère est décédé fin janvier 2015 je suis domicilié dans une autre région est par prudence j’ai pris un 2 éme Notaire a fin d’avoir un patrimoine pecunier équitable je suis d’une fratrie de 2 frères est 2 soeurs donc 1 soeur décèdes qui a laissé 3 enfant je n’est aucune honte a dire que j’ai des faible revenu j’ai eu des réponse du Notaire de ma région qui ma envoyé une succession de moins 800 euros donc le 1er Notaire a fait la succession je ne comprend pas qu’un Notaires réputé a fait l’étude d’une si petite somme alors que je sais que ma mère avait de bon revenu mon frère c’est occupé toujours des compte de ma mère qui vivait très modestement elle ne s’avait pas se servir de la carte bleu l’argent ma mère retiré son argent au guichet je suis sans défense devant cette injustice est je vous dit un grand SOS car j’ai pris un 2 eme Notaire qui me dit qu’il ne peut vérifier les compte est ne peut intervenir alors je me pose la question pour quoi avoir contacté un 2eme Notaire je sais que le Notaire va avoir 1 pour cent de la succession pouvait vous me conseiller devant tant d’injustice j’en serai très reconnaissant encore de pouvoir me donner des conseille car cette argent va pouvoir vraiment m’aider alors que ma soeur est mon frére sont avec des salaire correct
    très cordialement

    1. Monsieur,
      A chacun son métier. Le notaire s’il est juriste, n’est pas avocat et n’ira pas entreprendre des investigations bancaires sur de longues années antérieurement au décès. Il peut certes faire quelques demandes de renseignements aux tiers pour être utile à ses clients mais en cas de probabilités de détournement d’héritage, il est toujours conseillé de saisir un avocat. Le deuxième notaire ne sera pas d’une grande utilité à mon sens et la pratique montre que le deuxième notaire ne pouvant pas rédiger les actes aux lieu et place du premier fera en sorte que les deux notaires se gêneront entre eux. Il serait plus judicieux de définir une stratégie et de mener des investigations. L’avocat est un relais très important à l’élucidation de l’affaire de succession. L’avocat peut effectivement assister juridiquement son client pendant le déroulement des opérations de règlement successoral. S’il y a lieu, il enclenchera une procédure de partage judiciaire.
      Bien cordialement.

  3. Bonjour Maître,

    pourriez-vous me dire quelle est l’incidence d’un refus d’un héritier de signer la déclaration de succession établie par un notaire? Mon père est décédé en janvier, et ma demi-soeur n’a pas signé à ce jour. Je crois savoir que nous avons 6 mois pour effectuer la déclaration. Merci d’avance pour votre réponse. Bien cordialement.

  4. Cher Maitre, Je me trouve face a une situation compliquee concernant l’heritage de mes grand parents. Ces derniers sont decedes en 2013 et on laisse quelques bien immobiliers. Ils ont eu 3 filles (dont ma mere) et une des filles a quitte le domicile en 1973 sans jamais donner signe de vie, voulant couper tout lien avec la famille en raison de son homosexualite. Au deces de mon grand pere, ma tante a reapparu via son notaire, exigeant sa part d’heritage (en 2015). Nous avons appris recement qu’elle etait decedee suite a un cancer et qu’elle avait legue tous ses biens a sa compagne. La dite compagne est decedee il y a quelques mois et notre notaire a recu un message d’un heritier de la compagne reclamant sa part d’heritage. Nous questionnons la validite de cette demande d’autant plus que ma tante et sa compagne etaient sous tutelle. Quelle est la valeur d’un tel testament sans approbation du juge des tutelles et quelle est la part que ce potential heritier peut recevoir en sachant qu’il n’y a aucun lien familial avec cette personne. En vous remerciant pour vos conseils.

    1. Bonjour,
      J’ai été attentive à votre commentaire. Afin de vous aiguiller au mieux de vos intérêts et afin de personnaliser le conseil que vous souhaiteriez solliciter. Je me permet de vous inviter à bien vouloir contacter mon cabinet à Cannes au 07 61 61 01 02.
      Maître ANTEBI

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