L’obligation de l’assureur de vérifier la lettre de rachat du contrat d’assurance-vie
La pratique judiciaire montre que des problématiques existent relativement aux lettres de demande de rachat des contrats d’assurance-vie.
Obligation de l’assureur : vérifier la lettre de rachat du contrat d’assurance-vie
Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Bénéficiaire d’une assurance-vie non héritier demande une expertise médicale
Le droit du bénéficiaire d’une assurance-vie non héritier à demander une expertise médicale
Dans cette affaire, un souscripteur d’assurance-vie est décédé à l’hôpital.
8 jours avant son décès, il était branché à des appareillages en raison d’une déficience respiratoire.
Le droit à la communication du contrat d’assurance-vie à un neveu lésé
Une tante est décédée après avoir administré son patrimoine sous forme d’assurances-vie
Elle laissait deux héritiers, un neveu et une nièce.
Au décès de la souscriptrice, le neveu se rend à l’évidence que l’un des deux contrats d’assurance-vie profite exclusivement à sa sœur, sans qu’il ait été informé de cette volonté du vivant de sa tante.
Obligation de l’assureur-vie de communiquer les pièces contractuelles aux héritiers
L’obligation de confidentialité et le secret professionnel peuvent-ils être opposés par les assureurs sur la vie pour refuser de communiquer les documents contractuels relatifs à l’assurance-vie ?
© 2020 Cabinet d'avocat Antebi à Cannes. Tous droits réservés. Mentions Légales
Développé par YES!Design - Creation site internet Nice - Referencement Nice
Développé par YES!Design - Creation site internet Nice - Referencement Nice