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La réforme de la procédure d’appel de 2009

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiProcédure civileLa réforme de la procédure d’appel de 2009 et l’accès moins aisé à la justice

Déc

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La réforme de la procédure d’appel de 2009 et l’accès moins aisé à la justice

Le Décret dit « MANGENDIE » du 29 décembre 2009 a réformé la procédure d’appel.

Mais dans un sens qui ne facilite pas le travail des Avocats et n’améliore pas la qualité de la Justice, ne la rend pas plus rapide, ni moins coûteuse, ni de meilleure qualité.

En effet, il instaure de nouvelles règles très gravement sanctionnées.

Il n’y a plus de marge de manoeuvre, plus de droit à l’erreur, plus de possibilité de régulariser après coup.

L’Avocat doit être un « logiciel » et expose son activité à une plus grande sinistralité.

Démonstration :

L’Avocat rédige la déclaration d’appel. Attention :  il ne doit pas oublier bien sûr de joindre le jugement déféré car sinon, son appel est irrecevable.

Le greffe va envoyer cette déclaration d’appel à la partie intimée.

Si l’intimée n’a pas constitué Avocat dans le délai d’un mois, ou si la lettre retourne au Greffe, le greffier en avise l’Avocat de l’appelant afin que celui-ci signifie la déclaration d’appel dans le mois de l’avis du greffe « à partie ». Or, cette formalité apparaît anodine dans les textes. Toutefois, elle est coûteuse pour le justiciable lambda car elle suppose le recours à un Huissier de justice qui devra être payé en sus des honoraires de l’Avocat. En outre, cette démarche qui complique le cours des formalités, est sanctionnée à peine de caducité de la déclaration d’appel. Le risque est donc que le Justiciable perde son droit de faire appel (passé le délai d’un mois). Et si l’Avocat de l’intimée se constitue finalement, l’huissier de justice aura été requis pour rien.

Ensuite, l’appelant n’a pas fini de transpirer car il doit encore respecter un autre délai lui aussi sanctionné par la caducité relevée d’office par le Conseiller de la Mise en Etat. Il a trois mois pour déposer ses conclusions d’appelant (ou un mois dans la procédure à bref délai). Auparavant, il avait quatre mois pour le faire. Le législateur raccourcit et sanctionne plus gravement les délais infligés aux Avocats. Et l’intimé a quant à lui trois mois pour conclure en cette qualité  à compter des conclusions de l’appelant.

Pour la petite histoire, on dit que l’intention du gouvernement était de raccourcir les délais de traitement des affaires. Comme si la lenteur de la justice, était le fait des Avocats qui concluent tardivement. Cela est faux. L’Avocat conclut dans les temps qui lui sont impartis par le calendrier du Magistrat. Si le Magistrat fixe la clôture à telle date, l’Avocat ne va pouvoir conclure après, sauf motif impérieux.

Or en pratique, on relève désormais que si les Avocats surveillent leur procédure d’appel comme du « lait sur le feu », reste que les Cours d’appel, après avoir réceptionné les écritures très rapidement déposées par les Avocats, s’accordent un an et demi, deux ans, deux ans et demi avant de fixer un calendrier, et ce, en dépit des relances par rpva que les Avocats leur adressent pour les inviter à fixer une date de clôture et de plaidoiries, ces relances informatiques restant sans réponse dans un premier temps. Et si la Cour ne répond pas, l’Avocat a intérêt à reprendre quelques lignes d’écritures en cours d’instance, s’il ne souhaite pas se retrouver en face d’un risque de péremption d’instance (l’instance est périmée si rien ne se produit pendant deux ans).

Au final, avant et après la réforme « Magendie », la procédure d’appel est plus rocambolesque pour les Avocats et tout aussi lente qu’auparavant pour les Justiciables.

Maître Ronit ANTEBI Avocate à Cannes

Publié le 20 décembre 2021

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