+33 (0) 7 61 61 01 02
contact@avocat-antebi.fr

Accepter ou refuser la succession

Par Maître Ronit ANTEBI - Avocat Cannes

Droit des successions : accepter ou refuser la succession

Lorsque le défunt décède, les héritiers vont être invités à réfléchir à la question de savoir s’ils ont intérêt à accepter ou à refuser la succession que leur laisse leur ascendant.

La réponse à cette question va dépendre des dettes que laisse le défunt et aussi aux droits de succession à régler.

Si le défunt laisse des dettes importantes dans son patrimoine, ces dettes seront souvent transmissibles aux héritiers : les factures d’électricité, eau, gaz, frais médicaux, prestation compensatoire au conjoint…

Ces dettes viennent en déduction de l’actif brut. Elles permettent de dégager un actif net minoré sur lequel les droits de succession seront calculés dans une moindre mesure.

Si l’héritier décide, contre toute attente, d’accepter la succession alors que celle-ci est déficitaire (le passif est supérieur à l’actif), il devra payer les dettes transmissibles sur ses deniers personnels. 

L’héritier n’accepte généralement la succession que lorsqu’elle est créditrice (les dettes sont inférieures à l’actif).

L’héritier peut refuser la succession si celle-ci est déficitaire.

L’héritier dispose de quatre mois pour accepter ou refuser la succession.

S’il n’a pas pris position alors pourtant que le notaire de la succession l’y a invité depuis quatre mois minimum, un autre héritier, un créancier peut le sommer de se prononcer. Cette sommation prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’une sommation d’huissier de justice.

L’héritier dispose alors d’un nouveau délai de deux mois pour prendre position, accepter ou refuser la succession ; il peut aussi saisir le juge des référés pour pouvoir bénéficier d’un délai supplémentaire. Ce délai ne lui sera alloué que si le demandeur allègue un motif sérieux et légitime.

Si, aux termes du délai de deux mois ou du délai supplémentaire, il ne décide toujours pas d’accepter ou de refuser la succession, il sera réputé héritier acceptant.

Si l’héritier n’a jamais été invité à décider, le législateur pose une prescription : il a dix ans à compter de l’ouverture de la succession pour se positionner (pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007) et trente ans (pour les successions ouvertes avant 2007).

Passé ce délai, l’héritier qui n’a pas pris position, est réputé héritier renonçant.

Lorsque le conjoint survivant a conservé l’usufruit, ce délai de dix ans ne commence à courir qu’à son décès pour les héritiers.

L’héritier peut accepter la succession de façon expresse (par courrier envoyé au notaire) ou de façon tacite (exemple : il participe à la vente d’un bien de succession, signe le mandat de vente avec les autres héritiers …).

Lorsque l’héritier a accepté la succession, il ne peut plus se rétracter car l’acceptation est irrévocable.

C’est pourquoi, s’il ne sait que faire dans un premier temps et qu’il n’a pas encore une connaissance suffisamment précise quant à la consistance de l’actif et du passif successoraux, l’héritier peut accepter à concurrence de l’actif net ; cela suppose des formalités de déclaration au greffe du tribunal de grande instance et de publicité et faire établir un inventaire. Les créanciers ont quinze mois à compter de la publication pour se manifester.

La renonciation à la succession doit également être déclarée au greffe du tribunal de grande instance.

Maître Ronit ANTEBI Avocat à Cannes

Vous assiste dans vos démarches juridiques

Maître Ronit ANTEBI
Avocat au Barreau de Grasse
28, avenue des Anglais
Immeuble le Norfolk
06400 CANNES
Tel : 07 61 61 01 02
contact@avocat-antebi.fr