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Le partage de la succession

Par Maître Ronit ANTEBI - Avocat Cannes

Partage de la succession entre les héritiers

Le défunt a laissé derrière lui un patrimoine et des héritiers. Il faut donc qu’il soit partagé entre les successeurs selon les règles légales. Ou bien les héritiers sont d’accord entre eux sur les modalités du partage et le partage amiable peut être opéré, ou bien ils ne le sont pas et le plus diligent n’aura plus qu’à saisir un avocat afin qu’un partage judiciaire soit demandé.

Le partage amiable

Les parties sont d’accord sur le principe et les modalités du partage. Elles ont toute liberté pour organiser de telles modalités entre elles. Elles sont d’accord sur l’évaluation des biens à vendre, pour en partager le prix, sur la part que chacune d’elles doit recevoir, sur le contenu de la succession… Elles saisissent un notaire et avec ce professionnel du droit, elles établissent la masse partageable et en estiment la valeur de celle-ci à la date du partage. Si l’un des héritiers a reçu donation d’un bien immobilier, il doit en rapporter la valeur à la succession et le concernant, le partage se fait en moins prenant. Si l’un des héritiers souhaite récupérer la maison familiale dont la valeur excède sa part, les autres héritiers peuvent accepter qu’il la récupère à titre préférentiel, sous réserve de leur reverser une soulte. Le partage amiable prend la forme d’un contrat de droit commun, d’un acte sous seing privé. En pratique, il en est dressé un acte notarié. Dès qu’il y a des immeubles dans la succession, l’acte notarié reste de mise car il doit ensuite être publié à la Conservation des Hypothèques.

Le partage judiciaire

Le Code civil est parti de l’idée qu’il faut éviter de morceler les héritages et que lorsque les héritiers ne sont pas d’accord entre eux, il faut donner la priorité au partage en valeur sur le partage en nature (art. 826 Code civil). La notion d’attribution préférentielle corrige ainsi ce que le partage judiciaire pourrait avoir d’excessif. En présence de nombreux objets mobiliers de valeur, il est conseillé aux héritiers ou à celui qui est le plus diligent de faire entreprendre des scellés dès le jour du décès et à faire dresser un inventaire notarié par l’entremise d’un notaire et d’un commissaire-priseur. Le partage judiciaire débute par l’introduction d’une action en justice. L’avocat fait signifier aux autres héritiers une assignation à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance du ressort du dernier domicile du défunt aux fins de partage judiciaire. Le Tribunal connaît non seulement de la demande en partage mais également de toutes les contestations qui s’élèvent entre les héritiers. Il tranchera les questions de droit qui lui auront été présentées : interprétation d’un testament, nullité d’un testament pour insanité d’esprit, participation à des travaux d’amélioration du bien immobilier du défunt sans contrepartie, existence de virements bancaires au profit de l’un des héritiers constituant un don manuel rapportable, différend sur l’évaluation d’un bien à rapporter, objet d’une donation entre vifs… Le Tribunal ordonnera le partage judiciaire. Parfois, même en cas de désaccord entre les héritiers, si cela est justifié, il peut ordonner la licitation d’un bien immobilier. Mais le Tribunal ne pourra pas opérer lui-même le partage effectif. Pour cela, il invitera le Président de la Chambre départementale des notaires à déléguer un office notarial indépendant et impartial qui sera habilité à conduire les opérations de partage et liquidation de la succession litigieuse, sous la surveillance d’un juge désigné à cet effet. Le notaire sera donc tenu de dresser un état liquidatif établissant les comptes de la succession, de déterminer la masse partageable, de définir les droits des parties et d’identifier les lots éventuellement réalisés. Le notaire peut avoir à évaluer les biens de la succession. Il peut s’adjoindre un expert foncier à la demande des héritiers (article 1365 du Code de procédure civile). Si les héritiers sont d’accord, l’état liquidatif est suivi d’un procès-verbal d’accord et vaut partage définitif. Le notaire en informe le juge qui constate la clôture des opérations. Si les héritiers n’approuvent pas cet état liquidatif, le partage judiciaire ne devient définitif qu’après saisine du Tribunal qui l’homologuera. L’avocat doit donc veiller à faire valoir toutes les prétentions des héritiers et à ce que soient purgés l’ensemble des différends dans une instance unique afin d’éviter que les opérations ne s’éternisent (article 1372 du Code de procédure civile). Le jugement d’homologation rend le partage définitif. Si l’état liquidatif n’est pas homologué par le Tribunal, le notaire doit le rectifier en tenant compte de la décision du Tribunal qui a force de loi.

Maître Ronit ANTEBI Avocat à Cannes

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