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Divorce et autorité parentale

Par Maître Ronit ANTEBI - Avocat Cannes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la familleLe divorce et l’autorité parentale

Autorité parentale en cas de séparation des parents

L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs que les parents ont sur leurs enfants et qu’ils exercent jusqu’à leur majorité ou leur émancipation pour les protéger dans leur sécurité, leur santé et leur moralité, pour assurer leur éducation et permettre leur développement, dans le respect dû à leur personne (article 371-1 du Code civil). Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre par parent (article 373-2 du Code civil).

On imagine cependant les multiples obstacles pouvant survenir en cas de séparation des parents. Le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande en divorce, veille à la sauvegarde des intérêts de l’enfant. Il peut ordonner l’exercice conjoint de l’autorité parentale ou bien l’attribuer exclusivement à l’un des parents. S’il ordonne l’exercice conjoint, il doit se prononcer quant à la résidence habituelle de l’enfant. Le juge doit apprécier le dossier au regard des éléments qui lui sont soumis : détresse d’un enfant, violence d’un parent sur l’enfant, éloignement géographique entre les domiciles des parents… autant de critères qui vont être mis en exergue à l’occasion d’une enquête sociale. Le fait pour le parent de ne pas travailler ne constitue pas un obstacle à l’attribution de l’autorité parentale. Pour statuer sur cette question, le juge tiendra compte des habitudes que les parents avaient adoptées auparavant, des sentiments exprimés par l’enfant, de l’aptitude de chacun des parents à assumer l’enfant, des pressions exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, des conclusions de l’enquête sociale (article 373-2-11 du Code civil).

En cas d’autorité parentale conjointe, comment va-t-elle s’exercer en pratique lorsque les deux parents ont des résidences séparées ? Le législateur a posé une présomption selon laquelle chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre à l’égard des tiers concernant les actes usuels (inscription scolaire, permis de conduire, soins médicaux bénins…). En cas de désaccord entre les parents co-titulaires de l’autorité parentale, ils peuvent saisir le juge pour trancher cette question en référé s’il y a urgence ou par requête (article 78-2-8 du Code civil). Les actes importants requièrent l’accord des deux parents (religion, identité, nom).

En cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale, le parent titulaire assume l’essentiel des responsabilités éducatives de l’enfant. Celui qui n’a pas l’autorité parentale doit cependant maintenir des relations personnelles avec l’enfant. Concrètement, il peut surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves (article 371-2 du Code civil). Il ne s’agit pas d’une participation à la prise de décision mais de la possibilité de vérifier que les décisions prises par l’autre parent l’ont été dans l’intérêt de l’enfant, avec la possibilité de saisir en urgence le juge aux affaires familiales. L’exercice unilatéral de l’autorité parental suppose que l’enfant ait sa résidence fixée habituellement chez le parent titulaire. L’exercice conjoint de l’autorité parentale suppose que le juge se prononce sur la résidence chez la mère ou le père avec un droit de visite et d’hébergement qui sera exercé chez le parent non résident, une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires, dans le cas le plus classique.

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