La personne vulnérable, l’abus de faiblesse et le recel successoral
La population française vieillit.
De nombreuses personnes en France subissent des accidents de la vie. Certaines ont pu perdre un conjoint et achever leur existence seule.
Personne vulnérable, l’abus de faiblesse et recel successoral
Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
La peine du recel successoral sans possibilité de pouvoir y échapper en invoquant la faute du notaire
La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 9 avril 2014 estimant que l’auteur d’un recel successoral ne pouvait pas échapper à la sanction en renvoyant à une faute professionnelle du notaire…
Retraits d’espèces au DAB
Les retraits d’espèces au distributeur automatique de billets peuvent constituer des dons manuels rapportables qui se prouvent par tous moyens
Audience publique du mercredi 16 mars 2016
N° de pourvoi: 15-14055
Non publié au bulletin Rejet
Droit des successions : le recel successoral
Le droit français connaît le principe de l’égalité du partage entre héritiers.
Par exemple, si le défunt a laissé deux enfants pour lui succéder en qualité d’héritiers, chacun des enfants reçoit, en l’absence de testament, la moitié de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.
Toute tentative de fraude de la part d’un héritier a pour effet de rompre l’égalité du partage.
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