Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Le recel successoral consiste à détourner sciemment un part d’héritage, un bien ou une valeur indivis, dans l’intention de perturber le jeu de l’équité entre les héritiers et de s’enrichir à leur détriment.
Il suppose un détournement par un moyen frauduleux et une dissimulation qui perdure au jour du partage.
Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 2017 illustre un cas de recel successoral entre les enfants d’un premier lit et l’épouse en dernières noces.
A l’ouverture de la succession, l’héritier le plus diligent va saisir le notaire.
Le droit des successions est assujetti au délai de prescription de droit commun, sous réserve de quelques délais de prescription spéciaux. Le droit commun pose un délai de prescription de cinq ans en matière civile (anciennement trente ans).
Il n’y a pas de partage amiable dans un inventaire notarié.
Il n’y a pas de recel à l’égard d’un successible non assujetti à l’obligation du rapport.
La succession est composée d’un actif et d’un passif qui doivent être déclarés au notaire, aux Impôts.
La cour de cassation première chambre civile a rendu un arrêt le douze septembre deux mille douze (cf. Légifrance pourvoi n° 11-15006).
Dès le décès d’un proche, les héritiers doivent accomplir un certain nombre de démarches. L’une d’elle est très importante : établir la déclaration de succession. Il s’agit d’une opération délicate. Cela va bien au-delà du fait de remplir un simple formulaire.
La population française vieillit.
De nombreuses personnes en France subissent des accidents de la vie. Certaines ont pu perdre un conjoint et achever leur existence seule.
La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 9 avril 2014 estimant que l’auteur d’un recel successoral ne pouvait pas échapper à la sanction en renvoyant à une faute professionnelle du notaire…
Les retraits d’espèces au distributeur automatique de billets peuvent constituer des dons manuels rapportables qui se prouvent par tous moyens
Audience publique du mercredi 16 mars 2016
N° de pourvoi: 15-14055
Non publié au bulletin Rejet
