Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Dès le décès d’un proche, les héritiers doivent accomplir un certain nombre de démarches. L’une d’elle est très importante : établir la déclaration de succession. Il s’agit d’une opération délicate. Cela va bien au-delà du fait de remplir un simple formulaire.
La population française vieillit.
De nombreuses personnes en France subissent des accidents de la vie. Certaines ont pu perdre un conjoint et achever leur existence seule.
La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 9 avril 2014 estimant que l’auteur d’un recel successoral ne pouvait pas échapper à la sanction en renvoyant à une faute professionnelle du notaire…
Les retraits d’espèces au distributeur automatique de billets peuvent constituer des dons manuels rapportables qui se prouvent par tous moyens
Audience publique du mercredi 16 mars 2016
N° de pourvoi: 15-14055
Non publié au bulletin Rejet
Le droit français connaît le principe de l’égalité du partage entre héritiers.
Par exemple, si le défunt a laissé deux enfants pour lui succéder en qualité d’héritiers, chacun des enfants reçoit, en l’absence de testament, la moitié de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.
Toute tentative de fraude de la part d’un héritier a pour effet de rompre l’égalité du partage.
