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Recel successoral, notion large mais circonscrite

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

30
Août
2021

Recel successoral, notion large mais circonscrite

Le recel successoral consiste à détourner sciemment un part d’héritage, un bien ou une valeur indivis, dans l’intention de perturber le jeu de l’équité entre les héritiers et de s’enrichir à leur détriment.

Il suppose un détournement par un moyen frauduleux et une dissimulation qui perdure au jour du partage.

10
Oct
2020

Le recel et la donation déguisée

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 2017 illustre un cas de recel successoral entre les enfants d’un premier lit et l’épouse en dernières noces.

11
Avr
2016

Retraits d’espèces au DAB

Les retraits d’espèces au distributeur automatique de billets peuvent constituer des dons manuels rapportables qui se prouvent par tous moyens

Audience publique du mercredi 16 mars 2016
N° de pourvoi: 15-14055
Non publié au bulletin Rejet