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L’effet pervers du statut du “suspect libre” ?

Par Maître ANTEBI – Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Procédure pénal - Avocat Cannes

Alors que le Code de procédure pénale autorise l’officier de police judiciaire à décider du placement d’une personne en garde à vue lors d’une enquête policière, dès lors qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un délit ou un crime (art. 62 -2 CPP), la loi du 27 mai 2014 a institué une nouvelle mesure policière : l’audition d’un suspect libre.

Cette mesure hybride viserait la même hypothèse dans laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction.

L’esprit du législateur a sans doute été de minorer les conséquences, pour certains dirigeants d’entreprise ou politiques, d’une mesure de garde à vue supposant des contraintes et des répercussions médiatiques (enfermement pendant un délai de 24 heures renouvelable une fois pour la même durée).

Ce d’autant que le placement en garde à vue ne se traduit pas toujours par la démonstration de la culpabilité.

Il est parfois une méthode policière (sous le contrôle du Parquet) destinée à inviter une personne soupçonnée d’être avertie à délivrer des informations permettant de rechercher les véritables auteurs de l’infraction.

L’audition libre est censée être une mesure non contraignante et moins pénalisante pour l’interrogé.

Elle est le pendant du statut de « témoin assisté » (par rapport à celui du « mis en examen ») devant le juge d’instruction.

A mon sens, en ma qualité de praticien du droit et notamment de la procédure pénale, l’audition libre est une mesure envers laquelle il convient d’être prudent.

Même si l’article 61-1 du Code de procédure pénale invite l’officier de police judiciaire à informer la personne auditionnée de la qualification, de la date et du lieu de l’infraction, du droit de quitter à tout moment les locaux de police où elle est entendue, du droit d’être assistée d’un interprète, du droit de faire des déclarations ou de se taire, du droit d’être assisté d’un avocat pouvant être commis d’office par le Bâtonnier dûment averti, en cas de crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement, encore faut-il être particulièrement vigilant sur le fait que l’officier de police judiciaire notifie bien cette information à la personne auditionnée.

Car en pratique, j’ai pu me rendre à l’évidence qu’il n’en a pas été toujours exactement ainsi.

Je m’explique : un client pour lequel j’avais été désigné au titre de l’aide juridictionnelle afin de l’assister dans le cadre de l’audition libre est venu à mon cabinet afin de me faire part de ce qu’il venait d’être reçu par l’officier de police judiciaire à une date où il avait à peine commencé les démarches pour demander cet avocat.

Or l’officier de police judiciaire n’a pas manqué de le convoquer, l’auditionner librement en application de l’article 61-1 sans se soucier du fait qu’il n’était pas assisté d’un avocat en matière délictuelle. Mon client avait pris le soin d’insister sur le fait qu’il avait fait la demande pour obtenir un avocat au titre de l’aide juridictionnelle mais qu’il n’avait pas encore eu de réponse du bureau d’aide juridictionnelle. L’officier de police judiciaire n’a rien voulu entendre, n’a pas appelé le Bâtonnier pour que lui soit commis d’office un avocat, et l’a auditionné en lui précisant en outre que s’il entendait quitter les locaux (cela est un droit), il n’hésiterait pas à le placer en garde à vue.

Cela signifie que la personne convoquée sous le statut du « suspect libre » ne peut se rendre au commissariat « les mains dans les poches » et s’abstenir de collecter des documents justifiant ses garanties de représentation dans le cas où l’audition se prolongerait par un placement en garde à vue puis le cas échéant, présentation devant le Juge d’instruction puis devant le Juge des Libertés et de la Détention qui statuera sur la mise en détention provisoire ce qui suppose que l’avocat plaide à l’occasion d’une audience lors de laquelle il démontrera que le mis en cause occupe une situation personnelle, sociale et familiale stable et qu’il défèrera à toute convocation éventuelle.

L’effet pervers et peut-être inutile (il existe une autre mesure, la rétention policière dont la durée ne peut excéder 4 heures) d’une mesure qui se devait être plus douce que la garde à vue n’est pas loin …

Maître Antebi répond à vos questions en droit PÉNAL

07.61.61.01.02

Le cabinet de Maître Ronit ANTEBI Avocat traite de nombreux dossiers en droit PÉNAL dans toute la France et particulièrement dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

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NOTE : Les articles élaborés par Me Ronit ANTEBI s'appuyant sur la jurisprudence et les textes en vigueur sont à jour à la date de leur rédaction. Ils ne s'auto-actualisent pas. Afin de tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles, l'internaute est invité à toujours rechercher l'actualisation par tous moyens. Il n'est pas dispensé de solliciter une consultation juridique auprès d'un professionnel du droit.

Commentaires (14)

J reçu une convocation de brigade financière sans garde a vue pour un émission de chèque est ce que c’est grave???

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Bonjour,
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Maître ANTEBI

Vices de procédure dans un procès-verbal d’audition (article 61-1 du C.P.P)

Je viens d’être convoqué au commissariat de “…” pour être entendu dans le cadre de :
“Menaces de crime ou de délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un magistrat” en audition libre.
Plusieurs vices de procédure sont notables conformément à l’alinéa 1 de cet article dans lequel il est stipulé :
“1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ;
Or sur ce PV il manque ces 2 informations et l’article stipule également ceci ” La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.

De plus, sur ce P.V reçu, il est écrit que je “peux obtenir des conseils juridiques dans les lieux listés à l’annexe”. Cette annexe ne m’a jamais été remise au moment de la remise du P.V.
Mais ce n’est pas tout, car, toujours à cet article 61-1 du CPP, il est édicté que “2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ; Même cette mention n’est pas inscrite dans ce Procès-verbal reçu, cela en fait des irrégularités…

Dois-je écrire au commissariat pour lui faire remarquer de suite tous ces vices de procédure ou attendre le moment venu de l’audition avec l’avocat de mon choix ou celui désigné par le Bâtonnier ?
Merci pour votre aide. Meilleurs considérations.
Michel GOTLIEB

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Maître ANTEBI

bonjour,
j’ai été convoquée en audition libre. motif : tentative arnaque à l’assurance (sur une voiture estimée à argus 800 euro)
le policier ne m’a pas cité mes droits, a été agressif, me parlait comme si j’étais une minable, me traitait de menteuse, me disait que je m’enfonçais à chacune de mes réponses.
Il a refusé de prendre en considération mes 3 témoins qui peuvent certifier que je n’étais pas là au moment des faits, de prendre en compte le fait que c’était la tempête cette nuit là et donc les bris de verre ont pu voltiger !
il a instruit le dossier “à charge” sans aucune possibilité de me défendre, j’ai été jugée coupable d’avance !
Je m’attends à une poursuite…
B. HERVE

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Mon fils ce faisait mal traité par le fils de mon voisin j ai essayer de les appeler au téléphone sans réponse je le suis rendu chez eux pour trouver une solution concernant nos enfants et discuter le portail été ouvert j ai appeler il y’a quelqu’un on ma répondu nous sommes ds le jardin je suis rentrer et je le suis fais taper dessus 4 jours hôpital 15 jours d arrêt la je reçois une convocation pour avoir commis ou tenter de commettre l i fraction a domicile et violences avec 0 jours d arrêt je suis la victime et maintenant je suis suspecté que dois faire svp aider moi

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j ai recu une convocation en vue d une auditiion libre article 61-1 du code penale infraction d appels telephoniques malveillants me dise aussi pour etre entendu librement (sans garde vue) sur ces fait .J ai vue mon avocat( qui tous les elements de l aide juridictionnelle) pour cette date elle ne peut pas etre dans le cas je peut demander un avocat d office et aussi des conseils juridiques liste dans les document annexe j ai recu que cette feuille merci de me repondre

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Bonsoir ,mon employeur a reçu une convocation en vue d’une audition libre pour un fait excès de vitesse que j’aurai fait ou tenté de faire ! Que doit-je en penser car pour moi c’est la première fois . Et je pose beaucoup de question merci
Cdt

bonjour
suite à la participation à une participation à une manifestation des gj j ai été interpelé par un fonctionnaire de la BAC.Au seul motif que je détenais un masque et un casque de protection.
Envoyé au commissariat par un car ps j ai été présenté à l officier de police judiciaire ,qui à ma grande surprise m a demandé de choisir entre le régime de la GAV et celui de l audition libre .
Ne connaissant rien au regime de l audition libre ,j ai choisi la GAV .27h plus tard je sortait libre avec un rappel à la loi .La quelle je me pose encore la question
Avec le recul il me parait plus que particulier qu on m ai demandé de choisir mon régime sachant que pour etre en audition libre il ne faut pas avoir été conduit sous la contrainte Cordialement

J’ai été entendu en audition libre,il y a plus de 7 mois !
Pour des faits insignifiants,A mon sens (garde d’un animal domestique,d’une amis ,malheureusement décédé il y a 7 mois)
Combien de temps une audition libre est valeur ?
Car ont me relance 7 mois après !!
Merci ?

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