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L'effet pervers du statut du "suspect libre ?

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiProcédure pénaleL’effet pervers du statut du “suspect libre” ?

juin

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L’effet pervers du statut du “suspect libre” ?

Alors que le Code de procédure pénale autorise l’officier de police judiciaire à décider du placement d’une personne en garde à vue lors d’une enquête policière, dès lors qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un délit ou un crime (art. 62 -2 CPP), la loi du 27 mai 2014 a institué une nouvelle mesure policière : l’audition d’un suspect libre.

Cette mesure hybride viserait la même hypothèse dans laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction.

L’esprit du législateur a sans doute été de minorer les conséquences, pour certains dirigeants d’entreprise ou politiques, d’une mesure de garde à vue supposant des contraintes et des répercussions médiatiques (enfermement pendant un délai de 24 heures renouvelable une fois pour la même durée).

Ce d’autant que le placement en garde à vue ne se traduit pas toujours par la démonstration de la culpabilité.

Il est parfois une méthode policière (sous le contrôle du Parquet) destinée à inviter une personne soupçonnée d’être avertie à délivrer des informations permettant de rechercher les véritables auteurs de l’infraction.

L’audition libre est censée être une mesure non contraignante et moins pénalisante pour l’interrogé.

Elle est le pendant du statut de « témoin assisté » (par rapport à celui du « mis en examen ») devant le juge d’instruction.

A mon sens, en ma qualité de praticien du droit et notamment de la procédure pénale, l’audition libre est une mesure envers laquelle il convient d’être prudent.

Même si l’article 61-1 du Code de procédure pénale invite l’officier de police judiciaire à informer la personne auditionnée de la qualification, de la date et du lieu de l’infraction, du droit de quitter à tout moment les locaux de police où elle est entendue, du droit d’être assistée d’un interprète, du droit de faire des déclarations ou de se taire, du droit d’être assisté d’un avocat pouvant être commis d’office par le Bâtonnier dûment averti, en cas de crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement, encore faut-il être particulièrement vigilant sur le fait que l’officier de police judiciaire notifie bien cette information à la personne auditionnée.

Car en pratique, j’ai pu me rendre à l’évidence qu’il n’en a pas été toujours exactement ainsi.

Je m’explique : un client pour lequel j’avais été désigné au titre de l’aide juridictionnelle afin de l’assister dans le cadre de l’audition libre est venu à mon cabinet afin de me faire part de ce qu’il venait d’être reçu par l’officier de police judiciaire à une date où il avait à peine commencé les démarches pour demander cet avocat.

Or l’officier de police judiciaire n’a pas manqué de le convoquer, l’auditionner librement en application de l’article 61-1 sans se soucier du fait qu’il n’était pas assisté d’un avocat en matière délictuelle. Mon client avait pris le soin d’insister sur le fait qu’il avait fait la demande pour obtenir un avocat au titre de l’aide juridictionnelle mais qu’il n’avait pas encore eu de réponse du bureau d’aide juridictionnelle. L’officier de police judiciaire n’a rien voulu entendre, n’a pas appelé le Bâtonnier pour que lui soit commis d’office un avocat, et l’a auditionné en lui précisant en outre que s’il entendait quitter les locaux (cela est un droit), il n’hésiterait pas à le placer en garde à vue.

Cela signifie que la personne convoquée sous le statut du « suspect libre » ne peut se rendre au commissariat « les mains dans les poches » et s’abstenir de collecter des documents justifiant ses garanties de représentation dans le cas où l’audition se prolongerait par un placement en garde à vue puis le cas échéant, présentation devant le Juge d’instruction puis devant le Juge des Libertés et de la Détention qui statuera sur la mise en détention provisoire ce qui suppose que l’avocat plaide à l’occasion d’une audience lors de laquelle il démontrera que le mis en cause occupe une situation personnelle, sociale et familiale stable et qu’il défèrera à toute convocation éventuelle.

L’effet pervers et peut-être inutile (il existe une autre mesure, la rétention policière dont la durée ne peut excéder 4 heures) d’une mesure qui se devait être plus douce que la garde à vue n’est pas loin …

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Comments (6)

    1. Bonjour,
      J’ai été attentive à votre commentaire. Afin de vous aiguiller au mieux de vos intérêts et afin de personnaliser le conseil que vous souhaiteriez solliciter. Je me permet de vous inviter à bien vouloir contacter mon cabinet à Cannes au 07 61 61 01 02.
      Maître ANTEBI

  1. Vices de procédure dans un procès-verbal d’audition (article 61-1 du C.P.P)

    Je viens d’être convoqué au commissariat de “…” pour être entendu dans le cadre de :
    “Menaces de crime ou de délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un magistrat” en audition libre.
    Plusieurs vices de procédure sont notables conformément à l’alinéa 1 de cet article dans lequel il est stipulé :
    “1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ;
    Or sur ce PV il manque ces 2 informations et l’article stipule également ceci ” La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.

    De plus, sur ce P.V reçu, il est écrit que je “peux obtenir des conseils juridiques dans les lieux listés à l’annexe”. Cette annexe ne m’a jamais été remise au moment de la remise du P.V.
    Mais ce n’est pas tout, car, toujours à cet article 61-1 du CPP, il est édicté que “2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ; Même cette mention n’est pas inscrite dans ce Procès-verbal reçu, cela en fait des irrégularités…

    Dois-je écrire au commissariat pour lui faire remarquer de suite tous ces vices de procédure ou attendre le moment venu de l’audition avec l’avocat de mon choix ou celui désigné par le Bâtonnier ?
    Merci pour votre aide. Meilleurs considérations.
    Michel GOTLIEB

    1. Bonjour,
      J’ai été attentive à votre commentaire. Afin de vous aiguiller au mieux de vos intérêts et afin de personnaliser le conseil que vous souhaiteriez solliciter. Je me permet de vous inviter à bien vouloir contacter mon cabinet à Cannes au 07 61 61 01 02.
      Maître ANTEBI

  2. bonjour,
    j’ai été convoquée en audition libre. motif : tentative arnaque à l’assurance (sur une voiture estimée à argus 800 euro)
    le policier ne m’a pas cité mes droits, a été agressif, me parlait comme si j’étais une minable, me traitait de menteuse, me disait que je m’enfonçais à chacune de mes réponses.
    Il a refusé de prendre en considération mes 3 témoins qui peuvent certifier que je n’étais pas là au moment des faits, de prendre en compte le fait que c’était la tempête cette nuit là et donc les bris de verre ont pu voltiger !
    il a instruit le dossier “à charge” sans aucune possibilité de me défendre, j’ai été jugée coupable d’avance !
    Je m’attends à une poursuite…
    B. HERVE

    1. Bonjour,
      J’ai été attentive à votre commentaire. Afin de vous aiguiller au mieux de vos intérêts et afin de personnaliser le conseil que vous souhaiteriez solliciter. Je me permet de vous inviter à bien vouloir contacter mon cabinet à Cannes au 07 61 61 01 02.
      Maître ANTEBI

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