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L'effet pervers du statut du "suspect libre ?

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

5
juin
2015

L’effet pervers du statut du “suspect libre” ?

Alors que le Code de procédure pénale autorise l’officier de police judiciaire à décider du placement d’une personne en garde à vue lors d’une enquête policière, dès lors qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un délit ou un crime (art. 62 -2 CPP), la loi du 27 mai 2014 a institué une nouvelle mesure policière : l’audition d’un suspect libre.