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Droit pénal

Avocat droit pénal

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La procédure pénale

Les infractions pénales sont classées en trois catégories selon le degré de gravité qu’elles recèlent : crimes, délits et contraventions.

Les crimes tel que par exemple le meurtre, l’assassinat, le braquage à main armée, sont jugés devant la Cour d’assises. Préalablement, ils sont instruits à charge et à décharge par le juge d’instruction qui peut décider de placer le mis en examen en détention provisoire aux conditions que prévoit la loi. Les arrêts de la Cour d’appel sont susceptibles de recours devant la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel.

Les délits tels que par exemple l’escroquerie, l’abus de confiance, les violences volontaires, sont jugés devant le Tribunal correctionnel. L’intervention préalable du juge d’instruction n’est pas systématique.

Les contraventions (ex : stationnement sur un emplacement réservé …) peuvent être contestées devant le Tribunal correctionnel.

Dans nombre de cas prévus par la loi, l’action publique est engagée à la diligence de l’auteur d’une plainte pénale.

Tout citoyen victime d’une infraction peut déposer plainte soit directement au commissariat le plus proche de son domicile soit en adressant un courrier recommandé avec AR à Monsieur le Procureur de la République.

La rédaction de cette plainte nécessite le savoir-faire d’un avocat lorsque les faits constitutifs de l’infraction invoquée ne sont pas évidents à relater ni à qualifier juridiquement.

Le Procureur peut également se saisir d’office lorsqu’il a connaissance de la commission de faits criminels ou délictueux.

Une fois la plainte réceptionnée par le service du Parquet, il examinera la plainte et appréciera s’il y a lieu d’engager des poursuites et notamment de confier le dossier à l’enquête pénale.

Il est certain que si la plainte n’est pas clairement rédigée, si les faits ne sont pas intelligiblement exposés, si la qualification de l’infraction n’est pas correctement suggérée, si les pièces justificatives ne sont pas produites en annexe, le Procureur aura tout lieu de considérer que l’infraction est insuffisamment caractérisée de sorte qu’il classera l’affaire sans suite.

L’aide d’un avocat n’est souvent pas anodine, ce d’autant qu’elle ne pourra que s’entourer des conseils avisés afin notamment de préserver son client du risque de se voir exposer à son tour à une plainte pour dénonciation calomnieuse.

Les domaines d’intervention dans le droit pénal

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