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Mauvais traitements sur animaux & traditions locales

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit des animauxLes mauvais traitements sur animaux & traditions locales

L’atteinte aux animaux

L’article R 655-1 du Code pénal réprime l’exercice de mauvais traitements sur les animaux, sans nécessité.

L’article R 654-1 du même Code réprime les atteintes volontaires à la vie de l’animal, sans nécessité.

L’article 521-1 du Code penal punit le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Les faits exonérateurs de responsabilité pénale

Son alinéa 7 prévoit une exception selon laquelle « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie ».

L’état de nécessité est une notion déjà connue du droit pénal qui permet d’exonérer une personne de sa responsabilité pénale lorsqu’elle fait faceà un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, et qui accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien.

Mais pour tenir compte des traditions locales et des intérêts économiques que cela peut rapporter aux localités, le législateur, confronté aux lobbies, a entériné une autre circonstance exonératrice de responsabilité pénale : les spectacles de tauromachie et les combats de coqs issus des traditions locales.

Il prévoit expressément que les infractions liées aux atteintes à la vie de l’animal et à l’intégrité physique de l’animal ne peuvent pas être retenues contre les organisateurs et les professionnels des spectacles de tauromachie ou de combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

La notion de tradition locale

La jurisprudence a précisé qu’une tradition locale “est une tradiction qui existe dans un ensemble démographique determiné par une culture commune, les mêmes habitudes, les mêmes aspirations et affinités, une même façon de ressentir les choses et de s’entousiasmer pour elles, le même système des representations collectives, les mêmes mentalités” (Cour d’appel de Bordeaux, 11 juillet 1989, JCP 1989, II, 21344 (2°) note Agostini).

La notion de tradition ininterrompue

Pour la jurisprudence, les faits exonérés de responsabilité pénale doivent pouvoir s’expliquer par une tradition ininterrompue, c’est-à-dire “une tradition ancienne, transmise de génération en generation, et formée d’une pratique continue et non résulter de faits isolés ou plus ou moin intermittents” (Tribunal correctionnel de Bordeaux, 27 avril 1989, JCP 1989, II, 21344 (1°) note Agostini).

Une exception (permettant les souffrances et les atteintes animales) trop largement admise

Cette exception autorisant la tauromachie et les combats de coqs pourrait, a priori, apparaître assez circonscrite.

Cependant, la Cour de cassation a jugé que l’appréciation de l’existence d’une “tradition locale ininterrompue” relève du pouvoir des juges du fond (cass crim 8 juin 1994, JCP 1995, II, 22483, note de Monredon).

Cela permet aux Tribunaux et aux Cours d’appel de dire, au cas par cas, et sans le contrôle de la Cour suprême, si oui ou non, l’on se trouve dans un bassin de tradition locale susceptible de justifier les souffrances animales et les atteintes à la vie des animaux.

Et l’on s’aperçoit que ces juridictions du premier degré n’hésitent pas à voir presque partout des traditions locales anciennes, même dans les localités qui organisent des spectacles animaliers pour la première fois, du moment qu’elles dépendent d’une région qui en revendique la perpétration (civ. 2ème, 22 novembre 2001, JCP 2002, II, 10073, note Daverat ; CA Toulouse 3 avril 2000, JCP 2000, II, 10390, note Deumier).

Cette appréciation de la tradition locale échappe donc au contrôle de la Cour de cassation. 

C’est cet alinéa 7 de l’article 521-1 du Code pénal autorisant les tauromachies et combats de coqs issus d’une tradition ancienne qui a été soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Elle a été soulevée dans une instance encours au motif que cet alinéa était inconstitutionnel en ce qu’il se heurtait au principe général du droit de l’égalité devant la loi.

Le Conseil constitutionnel a dit que cet alinéa était constitutionnel (CE 20 juin 2012, req. N°357798 QPC, Dr Pénal 2012, étude 25).

Si les avocats avaient invoqué non pas le principe général du droit de l’égalité devant la loi mais le principe de la légalité, ils auraient eu davantage de chances de succès. En effet, comment une atteinte à la vie d’un animal dans des conditions de grandes souffrances et de détresse peut-elle être autorisée en vertu d’une tradition locale qui n’est autre qu’une coutume ? Le principe de la légalité des délits et des peines exclut qu’une telle infraction aux animaux puisse être autorisée en vertu d’une simple coutume.

Force est de constater que le droit à la vie des animaux est loin d’être consacré dans un texte à valeur constitutionnelle.

Ronit ANTEBI Avocat

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