testament olographe

Par Maître ANTEBI – Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Custom Excerpt
assurance-vie-un-bien-propre-au-conjoint-beneficiaire
Le testament olographe et éléments de comparaison

La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu un arrêt le 8 octobre 2014 pourvoi n° 13 18.861, publié sur Légifrance,

Cyrienne est décédée en 2006 en laissant pour lui succéder son frère Pierre-Jean, et ayant institué Madame Y… légataire universelle.