Le testament olographe en droit des successions
Il existe plusieurs manières d’exprimer sa volonté concernant son héritage pour le cas où l’on décéderait.
L’une d’elles consiste à rédiger un testament dit « olographe ». Il s’agit de coucher par écrit ses volontés afin d’organiser sa dévolution successorale au profit de ses proches, de ses amis, de ses voisins, de ses connaissances, de fondations, d’associations.
La manifestation de ses volontés est libre en droit français, sous réserve de ne pas déshériter son ou ses enfant(s)…
Il suffit simplement de se munir d’un papier et d’un crayon, et plus généralement de tout support sur lequel il est possible d’écrire de manière manuscrite et lisible ses désidératas. L’écriture émane toujours de celui qui est l’auteur du testament. Il n’y a pas de dictée possible.
Il convient de préciser tout d’abord son identité, ses coordonnées, un minimum d’éléments d’état civil concernant l’auteur de ce testament.
Il est préférable d’indiquer que le testament révoque toute disposition antérieure afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté ni de difficultés d’interprétation.
Il faut ensuite signer et dater le document.
Ce testament pourra être conservé chez soi à son domicile dans n’importe quel tiroir de mobilier, en attendant le décès.
A l’ouverture de la succession, l’héritier le plus diligent pourra récupérer le manuscrit et le porter chez un notaire pour qu’il puisse être enregistré sur le fichier national des dernières dispositions.
Mais l’auteur du testament peut également décider d’emblée de porter son testament dès le moment de sa rédaction chez le notaire ou ultérieurement de son vivant.
Celui-ci le mettra dans un coffre-fort et ne l’ouvrira que lorsqu’il aura connaissance du décès du testateur.
Ce testament est soumis au secret professionnel du notaire.
Le testament olographe se distingue du testament authentique dans la mesure où il est rédigé à la main par l’auteur du texte. Tandis que le testament authentique est recueilli par les soins d’un notaire qui va prendre sous la dictée du testateur les éléments de volonté et dresser un acte authentique qui sera conservé en son étude et qui fera foi jusqu’à inscription de faux.
Il est donc plus difficile de contester judiciairement après-coup un testament authentique qu’un testament olographe mais le coût de la formalité du dépôt et d’enregistrement du testament olographe est moindre.
Les deux formes de testaments restent néanmoins susceptibles d’être contestées en justice sur le plan de la validité de l’acte notamment pour insanité d’esprit s’il est établi que le testateur n’avait pas son discernement lors de la passation de l’acte (article 901 du Code civil).
Sur la nullité du testament en raison de troubles cognitifs, ou en cas d’abus de faiblesse, il est judicieux de consulter un Avocat en droit des successions.
Tous les articles sur le testament olographe en droit des successions
Le droit français admet qu’une personne, de son vivant, confie à une autre, le soin de veiller à la bonne exécution du testament qu’il rédige.
Il faut distinguer selon que le testateur a passé un testament olographe ou un testament authentique (le testament mystique étant eu usité).
Le testament olographe suppose que le testateur exprime sa volonté par écrit, sur tout support approprié, qu’il date et signe ce document sous seing privé.
01 Mai: Interprétation de la clause bénéficiaire en assurance-vie et les conséquences testamentaires
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, en date du 30 septembre 2020 (pourvoi numéro 19. 11. 187 Légifrance), G… est décédé laissant pour lui succéder ses deux enfants, E… et Q …
Qu’est-ce que l’insanité d’esprit ?
En vertu de l’article 901 du code civil, les héritiers peuvent demander au tribunal d’ordonner la nullité du testament de leur ascendant, si ce dernier est affecté d’une insanité d’esprit,
La Cour de cassation, en sa première chambre civile, a rendu un arrêt le 8 mars 2017 pourvoi n° 16 11.133 publié sur Légifrance.
Elle montre comment les juges du fond apprécie l’insanité d’esprit compte tenu des pièces versées aux débats.
La Cour de cassation première chambre civile, a rendu un arrêt (de rejet) en date du 19 mars 2014, pourvoi numéro 13-14.861, Légifrance.
En l’espèce, Bertrand, curé à la retraite, est décédé le 10 septembre 2008, en ayant, par testament authentique du 11 octobre 1999, institué Antoine, en qualité de légataire universel.
Le testament olographe et l’expertise graphologique
La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu un arrêt le 29 février 2012 pourvoi numéro 10 27 332, publié au Bulletin et Légifrance.
La cour d’appel a dit que les testaments successifs étaient incompatibles entre eux et a, en conséquence, jugé que le testament du 24 février 2013 annule le legs universel qui lui a été consenti par testament du 30 janvier 2012.
La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu un arrêt le 8 octobre 2014 pourvoi n° 13 18.861, publié sur Légifrance,
Cyrienne est décédée en 2006 en laissant pour lui succéder son frère Pierre-Jean, et ayant institué Madame Y… légataire universelle.