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Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

25
Jan
2021

Cadeau d’usage ou donation rapportable ?

Un parent peut décider de transmettre de son vivant un objet, un véhicule, une valeur à son enfant.

Pour ne pas avoir de droits à payer au fisc et pour ne pas exposer l’enfant bénéficiaire à l’obligation d’en rapporter la valeur à la succession le moment venu, cette gratification peut prendre la forme d’un « cadeau d’usage ».