+33 (0) 7 61 61 01 02

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

23
Août

Modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie

La modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie par voie de lettre testamentaire autonome La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 13 juin 2019 (pourvoi n° 18-14.954, publié aux bulletin) assez significatif quant aux modalités de changement de bénéficiaire d’assurance-vie. En cette espèce, Monsieur K avait souscrit un contrat d’assurance-vie auprès de la société Gan vie. Dans un premier temps,

Read more