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Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

26
Mar
2021

Incapacité de recevoir à titre gratuit : l’invalidation constitutionnelle

La loi d’adaptation de la société au vieillissement de 2015 a mis en place une incapacité de recevoir à titre gratuit qui s’abat autant sur les professionnels que sur les bénévoles offrant leur service d’aide à domicile aux personnes qui les recrutent afin de leur permettre de rester à domicile et qui vont tester et décéder sous l’empire de ce service rendu.