Droit des successions
La location aux loyers minorés, constitutive d’une donation indirecte rapportable
Nicole fait valoir que sa mère Monique avait loué un appartement à sa fille Brigitte, pour un loyer minoré de presque la moitié de sa valeur entre 1985 et 1994.
Brigitte se serait ainsi vu octroyer un avantage d’une valeur de 10000€.
septembre 01, 2025