L’animal est un être vivant et doué de sensibilité de sorte que le vendeur ne peut imposer à l’acquéreur la solution de remplacement pure et simple de l’animal vendu et affecté d’une maladie héréditaire.
Droit des successions
Le commodat en droit des successions
M Q est décédé à son domicile en Espagne en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens et leurs deux filles domiciliées en France.
La veille de son décès, il avait signé par procuration notariée, un commodat d’une durée de trente ans portant sur un bien personnel immobilier situé en France.
octobre 13, 2025
