Par Maître ANTEBI – Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Actualités
La réforme de la justice issue de la loi de programmation
Le Décret du 11 décembre 2019 et la procédure devant le Tribunal judiciaire
La réforme poursuit les objectifs suivants :
Unifier les modes de saisine des tribunaux
Simplifier les exceptions d’incompétence
Etendre les pouvoirs du juge de la mise en état
Consacrer le principe de l’exécution provisoire des décisions de justice
Etendre le champ des instances dans lesquelles la représentation par Avocat est obligatoire
décembre 20, 2019
Actualités
Nouvelle journée « justice morte » vendredi 30 Mars 2018
Les Avocats du Barreau de GRASSE entendent maintenir la pression et participeront donc à une nouvelle journée « Justice Morte » le vendredi 30 mars 2018
mars 29, 2018
Actualités
Ce que contient le projet de loi de modernisation de la justice déposé au conseil d’État le 21 mars 2018
Des travaux ont été entrepris par le gouvernement et ont débouché sur 5 rapports dont les thèmes sont les suivants :
transformation numérique
amélioration et simplification de la procédure pénale
amélioration et simplification de la procédure civile
adaptation du réseau des juridictions
sans efficacité des peines
mars 22, 2018
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