Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du 11 juillet 2017, il a été jugé que l’infraction d’abus de faiblesse pouvait être retenue indépendamment de la question de savoir si le testateur abusé était ou pas doué de discernement au moment des actes de dépossession massive effectués au mépris de ses intérêts personnels (pourvoi n°17-80.421, Légifrance).
Droit des successions
Donation entre époux après un divorce ancien : la non-rétroactivité de la loi n’interdit pas la recherche de la volonté du donateur
juillet 14, 2026

