La garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage
Lorsqu’un ouvrage est construit et qu’il a un usage d’habitation, il est nécessairement couvert par la garantie obligatoire du constructeur : l’assurance décennale.
Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Droit de la construction : L’obligation de l’assureur Dommages-ouvrage
Depuis au moins 2003, la jurisprudence de la Cour de cassation fait obligation à l’assureur Dommages ouvrage de préfinancer des travaux efficaces. – Le 18 février 2003, la Cour de cassation décide qu’un assureur dommages-ouvrage qui a versé une indemnité insuffisante ne peut refuser de prendre en charge les travaux nécessaires pour remédier à des désordres qui n’étaient pas des désordres nouveaux.
La déclaration de sinistre en droit de l’assurance-construction
Le constructeur lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Cette assurance a vocation à couvrir le risque constructif lorsque celui-ci présente les caractéristiques cumulables suivantes…
Construction : Ce qu’il faut savoir sur l’assurance dommages-ouvrage
Tout un chacun nourrit le rêve de faire construire son habitat.
Il est des assurances obligatoires que le législateur a réglementées afin de préserver l’acquéreur en cas de survenance de désordres.
Il met à la charge du maître de l’ouvrage l’obligation de souscrire une assurance dite « dommages-ouvrage » et ce, dès le début du chantier.
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