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Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

6
nov
2014

Droit de la construction : L’obligation de l’assureur Dommages-ouvrage

Depuis au moins 2003, la jurisprudence de la Cour de cassation fait obligation à l’assureur Dommages ouvrage de préfinancer des travaux efficaces. - Le 18 février 2003, la Cour de cassation décide qu’un assureur dommages-ouvrage qui a versé une indemnité insuffisante ne peut refuser de prendre en charge les travaux nécessaires pour remédier à des désordres qui n’étaient pas des désordres nouveaux.

15
oct
2014

Construction : Ce qu’il faut savoir sur l’assurance dommages-ouvrage

Tout un chacun nourrit le rêve de faire construire son habitat.

Il est des assurances obligatoires que le législateur a réglementées afin de préserver l’acquéreur en cas de survenance de désordres.

Il met à la charge du maître de l’ouvrage l’obligation de souscrire une assurance dite « dommages-ouvrage » et ce, dès le début du chantier.