La procédure d’appel obligeait les parties à demander à un avoué de les représenter devant la Cour d’appel.

L’avocat décidait de la stratégie à adopter et rédigeait les actes tandis que l’avoué les régularisait devant la Cour d’appel.

Le Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 en vigueur depuis le 1er janvier 2012 a réformé la procédure d’appel en supprimant les avoués et en raccourcissant les délais de la procédure.