Par Maître ANTEBI – Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Droit de la famille, Droit des successions
Comment contourner le risque de l’action en retranchement dans une famille recomposée
Prenons l’exemple de retraités qui envisagent de changer de régime matrimonial
Ils sont mariés ensemble sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
juillet 12, 2024
Droit des successions
Notion de donation partage
La cour d’appel de PARIS a rendu un arrêt date du 26 mai 2021, aux termes duquel elle a jugé que la donation-partage du 5 novembre 1995 est une donation simple, que cette donation devra être rapportée à la succession de K P et que la valeur de cette donation devra être appréciée au moment du partage, conformément à l’article 860 du code civil.
octobre 02, 2023
Droit des successions
Les juges peuvent requalifier une donation-partage en donation simple
On sait que la donation que peut consentir un parent au profit de son enfant est en principe rapportable à la succession au jour du décès du donateur. Elle est présumée correspondre à une avance sur sa part héréditaire, remboursable, le moment venu.
novembre 22, 2018
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