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Legs de l’usufruit et la règle de l’imputation en assiette

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

15
Fév

L’usufruit du conjoint survivant

Le Conjoint survivant qui opte pour l’usufruit devra établir un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit, en présence d’héritiers nus propriétaires.

11
Nov

La protection du conjoint survivant et la donation entre époux

Depuis la réforme du droit des successions en 2006, le conjoint survivant ne paie pas de droits de succession lorsque son conjoint décède avant lui.

Le conjoint survivant n’est pas laissé démuni.

Il a le droit d’habiter le logement familial pendant une année à compter du décès.

Mais le défunt peut avoir prévu, de son vivant, des modalités encore plus sécures pour préserver le conjoint qui le survivra.