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Le changement de prénom

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

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Le changement de prénom

Selon l’article 60 du Code civil, toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, de son représentant légal. La demande est porté devant le JAF mais elle est soumise à l’avis du Procureur de la république ce qui suppose que la requête lui soit également communiquée et que le ministère public soit obligatoirement présent à l’audience du juge pour requérir sur l’ordre public.

Depuis la loi du 17 mai 2011, l’adjonction, la suppression, la modification de l’ordre des prénoms peut pareillement être décidée. L’ « intérêt légitime » est le critère déterminant d’une décision favorable du juge. Il est apprécié « in concreto » c’est-à-dire en considération de la personne intéressée. Une même demande peut aboutir pour l’un et ne pas aboutir pour l’autre. Qu’est-ce que l’intérêt légitime ? La question se pose avec d’autant plus d’acuité qu’elle n’est pas définie par la loi. C’est la jurisprudence (l’ensemble des décisions des tribunaux) qui en a dégagé les contours. Ainsi, a-t-il été jugé que l’usage prolongé d’un prénom pouvait suffire à caractériser l’intérêt légitime de changer de prénom (Paris 21 novembre 1995 : D 1996 355, note Garé). Ainsi a-t-il été jugé que le souci d’intégration, le désir de réaliser une complète assimilation à la communauté française est un intérêt légitime (Paris 0 décembre 1988 : D 1989, IR 37). Il faut ici parler de la possibilité de solliciter dans le même dossier de naturalisation française, la substitution d’un prénom à consonance étrangère à celui d’un prénom français (loi du 25 octobre 1972, art. 1er et 2).

Les règles ne sont pas les mêmes que celles de l’article 60 du Code civil. Si l’intéressé n’a pas fait cette demande dans le cadre de sa naturalisation, il peut encore invoquer l’article 60 du Code civil pour changer de prénom. Il a été jugé que la volonté de renouer contact avec sa culture religieuse d’origine constituait un motif légitime à changer de prénom afin de retrouver celui antérieur à sa naturalisation (Paris 17 janvier 2002 D. 2002, IR 695). Il a été jugé que le motif sexuel pouvait être légitime et il n’y a eu rejet de la demande de changement de prénom d’un transsexuel que lorsque celle-ci était fondée sur une transformation physique non irréversible et que l’intéressée n’avait pas eu recours à la chirurgie esthétique (Cour d’appel de Nancy, 14 novembre 2003, BICC 1er juin 2004, n° 895 ; Aix-en-Provence, 20 février 2008 : GP 2008, 393, obs. Siffrein-Blanc).

L’intérêt légitime a été reconnu s’agissant d’un enfant né sous X puis adopté qui souhaitait modifier son prénom afin de reprendre celui figurant sur son état civil (TGI Paris, 23 octobre 2002 : LPA 17 février 2003, note Royant). La demande de changement de prénom est cependant systématiquement rejetée lorsqu’elle repose sur une convenance personnelle ; par exemple, l’intéressée souhaitant être appelée par son diminutif déjà utilisé dans la vie courante (civ 1ère, 20 février 1996 : Bull civ I n°98).

Lorsque le juge aux affaires familiales (compétent dans le ressort du lieu de naissance de l’intéressé, de son domicile ou encore à Nantes si l’intéressé est né à l’étranger et que ses registres d’état civil sont tenus à l’office central du ministère des affaires étrangères de Nantes) rend sa décision, le Procureur de la République peut y faire appel ; s’il ne fait pas appel de la décision, il la transmet immédiatement à l’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance de l’intéressé. La mention de changement de prénom est ainsi retranscrite sur les actes d’état civil de l’intéressé.

Un avis client de Maître Ronit ANTEBI

Bonjour Maître,
J’ai l’honneur de vous faire parvenir ma nouvelle carte d’identité (en pièce jointe) afin de vous informer que le changement de prénom a bien été pris en compte par les services de Nantes.
Je tenais à vous remercier pour votre travail et votre sérieux, je n’hésiterais pas à vivement vous recommander auprès de mon entourage.
Bien cordialement

MG, Client de Maître Antebi
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