2020 septembre

Par Maître ANTEBI – Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

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Donation déguisée et fonds de commerce
Donation déguisée et fonds de commerce

Un couple parental marié sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, décède en 2001 et 1997.

Des difficultés portant sur la liquidation du régime matrimonial et de leurs successions se sont élevées entre leurs deux fils, C et H.