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Obligation de l’acquéreur de se conformer aux caractéristiques du prêt

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • Obligation de l’acquéreur de se conformer aux caractéristiques du prêt
    Obligation de l’acquéreur de se conformer aux caractéristiques du prêt stipulées dans le compromis Focus sur un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2016 (Légifrance, pourvoi n° 15-21868) Lorsqu’un compromis de vente est signé entre un vendeur et un acheteur pour l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur peut avoir à souscrire un ou plusieurs prêts selon la loi Scrivener. Dans ce cas, il…