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Partage amiable et recel impossible

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • Obligation de l’acquéreur de se conformer aux caractéristiques du prêt
    Obligation de l’acquéreur de se conformer aux caractéristiques du prêt stipulées dans le compromis Focus sur un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2016 (Légifrance, pourvoi n° 15-21868) Lorsqu’un compromis de vente est signé entre un vendeur et un acheteur pour l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur peut avoir à souscrire un ou plusieurs prêts selon la loi Scrivener. Dans ce cas, il…
  • Partage amiable et recel impossible
    Il n’y a pas de partage amiable dans un inventaire notarié. Il n’y a pas de recel à l’égard d’un successible non assujetti à l’obligation du rapport. L’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 20 octobre 2010 (pourvoi n° 09-16157, Légifrance) est intéressant à deux égards. Sur l’absence de partage amiable L’article 816 du Code civil dispose : Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a…