Obligation de l’acquéreur de se conformer aux caractéristiques du prêt

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Obligation de l’acquéreur de se conformer aux caractéristiques du prêt

Obligation de l’acquéreur de se conformer aux caractéristiques du prêt stipulées dans le compromis Focus sur un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2016 (Légifrance, pourvoi n° 15-21868) Lorsqu’un compromis de vente est signé entre un vendeur et un acheteur pour l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur peut avoir à souscrire un ou plusieurs prêts selon la loi Scrivener. Dans ce cas, il…

sept

2019

Avocat droit de l'immobilier, condition suspensive, Obligation de l’acquéreur | Aucun commentaire

Obligation de l’acquéreur de se conformer aux caractéristiques du prêt

Focus sur un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2016 (Légifrance, pourvoi n° 15-21868)

Maître Ronit ANTEBI

Le bureau de Maître Antebi à Cannes dans le département 06 fourni des services dans le domaine juridique. L’avocat Antebi exerce au barreau de la ville de Grasse ce qui contient les villes de Saint-Laurent du Var, Vence, Carros, le Tignet, Mougins, Grasse, Mandelieu, Cannes, Antibes. L’avocat Antebi a construit plusieurs activités dominantes en droit civil, en droit des assurances, en droit social, en droit du travail, en droit des successions, en droit de la construction. Elle pratique aussi le droit de la famille et le droit pénal.

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