Avocat droit de la succession

Par Maître ANTEBI – Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

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Le commodat en droit des successions

M Q est décédé à son domicile en Espagne en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens et leurs deux filles domiciliées en France.

La veille de son décès, il avait signé par procuration notariée, un commodat d’une durée de trente ans portant sur un bien personnel immobilier situé en France.

octobre 13, 2025

Droit des successions

Le prêt de somme d’argent, la succession et la prescription

Comment appréhender la problématique du remboursement de prêt de somme d’argent à la mort du prêteur ?

septembre 22, 2025

Droit des successions

Les bijoux et les cadeaux d’usage

Au décès de leur mère, deux cohéritiers se disputent le sort d’une bague en diamant dénommée « Marguerite », issue de la succession maternelle.

Le frère soutient que sa sœur a dérobé les bijoux de leur mère au décès de celle-ci.

septembre 10, 2025

Droit des successions

L’action en revendication des héritiers réservataires contre le tiers détenteur

septembre 08, 2025

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La location aux loyers minorés, constitutive d’une donation indirecte rapportable

Nicole fait valoir que sa mère Monique avait loué un appartement à sa fille Brigitte, pour un loyer minoré de presque la moitié de sa valeur entre 1985 et 1994.
Brigitte se serait ainsi vu octroyer un avantage d’une valeur de 10000€.

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Le recel de bijoux entre héritiers

Monique est décédée le 28 février 2010 laissant pour lui succéder ses deux filles, Nicole et Brigitte, issues de son Union avec René, son époux prédécédé.

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La contestation d’une donation-partage

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Procédure et droits des successions

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La donation au dernier des vivants : comment cela fonctionne-t-il ?

14 mai 2025

La donation au dernier des vivants : comment cela fonctionne-t-il ?

Droit des successions

L’acte de notoriété et la qualité d’héritier

Acte de notoriété et preuve de qualité d’héritier

10 mai 2025

Acte de notoriété et preuve de qualité d’héritier

Droit des successions

Avocat droit successions - Maître Antebi

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13 Fév: Conflits entre héritiers et rôle de l’Avocat

Droit des successions : conflits entre héritiers
Le présent article est destiné aux néophytes.

Déclaration de succession / Contestations entre héritiers

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30 Jan: Le testament authentique et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme

Analyse de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 4 janvier 2017 (pourvoi n° 16-10134, source Légifrance)

En droit français, le testament authentique a une force probante certaine car il est établi avec le concours d’un officier titulaire d’une charge, le notaire.

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10 Nov: La déclaration de succession

Une personne décède. Elle laisse des héritiers. Ces derniers ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités du règlement de la succession. Il y a des contestations entre héritiers. Par exemple, un héritier suspecte son cohéritier d’avoir bénéficié du vivant du défunt de nombreux avantages en argent (appelés dons manuels) et réclame qu’il les rapporte à la succession afin de rééquilibrer l’équité dans le partage…

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21 Sep: Différentes manières dont on détourne un héritage

Un arrêt de la Cour de cassation est intéressant en ce qu’il montre que l’on peut poursuivre le bénéficiaire d’un testament olographe alors obtenu sous la contrainte, aux termes de diverses manœuvres constitutives d’un abus de faiblesse sur une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer.

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11 Août: Bénéficiaire d’une assurance-vie non héritier demande une expertise médicale

Le droit du bénéficiaire d’une assurance-vie non héritier à demander une expertise médicale

Dans cette affaire, un souscripteur d’assurance-vie est décédé à l’hôpital.

8 jours avant son décès, il était branché à des appareillages en raison d’une déficience respiratoire.

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10 Août: Le droit à la communication du contrat d’assurance-vie à un neveu lésé

Une tante est décédée après avoir administré son patrimoine sous forme d’assurances-vie

Elle laissait deux héritiers, un neveu et une nièce.
Au décès de la souscriptrice, le neveu se rend à l’évidence que l’un des deux contrats d’assurance-vie profite exclusivement à sa sœur, sans qu’il ait été informé de cette volonté du vivant de sa tante.

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08 Août: Le droit d’obtenir l’annulation d’un testament

Jugement TGI Montargis – Avocat successions
Le secret notarial ne doit pas faire obstacle au droit d’ester en justice aux fins d’annulation d’un testament

Deux cousins germains se disputent la succession de leur oncle.

La succession est principalement composée d’une maison et d’un terrain sis à Montargis.

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25 Mai: Obligation de l’assureur-vie de communiquer les pièces contractuelles aux héritiers

L’obligation de confidentialité et le secret professionnel peuvent-ils être opposés par les assureurs sur la vie pour refuser de communiquer les documents contractuels relatifs à l’assurance-vie ?

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31 Jan: La maladie d’Alzheimer et le testament

Le développement des maladies neurologiques est un fait de société qui ne pose pas que des problématiques médicales et sociologiques.

Certaines de ces maladies et notamment la maladie d’Alzheimer présentent la particularité d’engendrer des troubles cognitifs, des troubles mnésiques, une désorientation temporo-spaciale et plus généralement une perte d’autonomie nécessitant sinon l’aide d’une tierce personne à temps plein, le placement en institut spécialisé (s’il existe dans le département considéré).

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13 Jan: L’envoi en possession dans le droit des successions

Après le décès d’un membre de la famille, il y a les héritiers. Les héritiers, ce sont les enfants le plus souvent, c’est-à-dire les héritiers réservataires, ceux que l’on ne peut pas totalement dés hériter en France. En l’absence d’enfants, il peut y avoir des membres de la famille plus éloignés comme des frères, cousins, tantes, c’est-à-dire des héritiers non réservataires que le défunt avait pu souhaiter évincer d’une succession de son vivant.

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04 Jan: Protégé : Le calcul des droits de succession en ligne directe

Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.

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09 Déc: Un héritier peut demander sa part de l’héritage à tout moment

Lorsque le patrimoine a été hérité par plusieurs héritiers, ces derniers peuvent rester un temps dans l’indivision successorale.
Mais le jour où l’un des héritiers souhaite obtenir sa part dans l’héritage, il faut savoir que la loi lui donne raison et il pourra solliciter la sortie de l’indivision.

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12 Oct: Donner de son vivant à ses enfants

La donation permet de donner de son vivant et de réduire les frais de succession à venir pour les héritiers.
La donation est un acte par lequel l’on se dessaisit d’un bien ou d’une valeur au profit d’un donataire.

Le donataire doit être d’accord de recevoir le bien ou la valeur.

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07 Oct: Le rôle du notaire dans le règlement de la succession

De même en est-il, lorsque le défunt a établi un testament, a consenti de son vivant une donation, a conclu un contrat de mariage.
Lorsque la succession est déficitaire ou très modeste, le recours à un notaire n’est pas obligatoire.

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02 Oct: Quelle forme de testament choisir ?

Toute personne saine d’esprit peut rédiger son testament.

Elle n’est pas obligée de recourir à un notaire.

Elle peut se contenter de le rédiger après avoir demandé conseil à un avocat lors d’une consultation juridique en cabinet.

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14 Sep: Les héritiers, la réserve et la quotité disponible

On distingue les héritiers réservataires et les héritiers non réservataires.

Les héritiers réservataires sont les héritiers privilégiés qui bénéficient par la loi d’une part incompressible dont le disposant ne pourra jamais les priver.

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10 Sep: L’impact du choix du régime matrimonial sur la transmission de la succession aux héritiers

Le pacsé n’est pas héritier.

Le concubin est tout autant une personne étrangère au regard du droit.

Le marié a des droits qu’il peut revendiquer au jour du décès de son conjoint.

La loi le les lui confère automatiquement.

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02 Sep: Comment minimiser les droits de succession ?

A défaut d’avoir préparé sa succession, le titulaire d’un patrimoine verra les règles de droit commun s’appliquer à savoir partage de la succession entre les enfants à parts égales sous réserve des droits du conjoint survivant.

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24 Août: Droit des assurances : Les avantages de l’assurance-vie en matière successorale

La souscription de contrats connaît un regain de faveur cette dernière année, peut-être en raison de la plus faible rentabilité du Livret A.

L’assurance-vie peut apparaître comme un complément de retraite et permet de préparer sa transmission successorale en bénéficiant d’une fiscalité allégée.

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08 Nov: Droit des successions : agir en nullité d’un testament

Le testament est un acte unilatéral de disposition à titre gratuit et à cause de mort. Son auteur peut librement le révoquer de son vivant. Au décès de celui-ci, les héritiers peuvent le contester.

Ils ont la possibilité de soutenir que ledit testament n’est pas valable pour les motifs suivants : le consentement du rédacteur a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence, pour insanité d’esprit du testateur, incapacité de disposer ou de recevoir, défaut de cause ou cause illicite.

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03 Nov: Les droits du conjoint survivant

La loi a progressivement renfloué les droits du conjoint survivant.

Depuis 2006, le conjoint survivant est un héritier (article 732 C. civil).

Au décès d’un époux, l’autre survit. Qu’il ait avec ce dernier des enfants communs ou non, il a des droits.

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17 Oct: Droit succession : Comment régler une succession internationale ?

Les personnes et les biens circulent dans un espace sans frontières.

La mobilité des personnes est un phénomène exponentiel.

Une succession internationale suppose au moins un élément d’extranéité : nationalité du défunt, situation géographique des biens immobiliers, domicile du défunt…

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08 Oct: Lorsque le notaire ne peut plus rien … l’avocat prend la relève

orsque les héritiers subissent un décès, ils sont sous l’effet de l’émotion et du traumatisme psychologique que la perte d’un être cher peut provoquer. Ils confient le règlement de la succession à un notaire. Or contre toute attente, il arrive que des différends surgissent entre héritiers.

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07 Oct: Droit de succession : Partage judiciaire et rôle du notaire désigné

La transmission d’héritage est un sujet tabou car l’aborder c’est imaginer l’impensable : la perte d’un être cher…

La pudeur fait obstacle à ce que le sujet soit abordé en famille. Au jour de l’ouverture de la succession, les tabous se brisent et les fantasmes envahissent les esprits.

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29 Août: L’assurance-vie n’est pas rapportable à la succession

Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés

Le cabinet de Maître ANTEBI propose de vous accorder une consultation juridique téléphonique (en cas d'éloignement géographique du cabinet) au prix de 250 euros TTC (règlement 24 heures avant par chèque ou virement bancaire) avec examen de documents possible. durée prévisible 1 h.

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Le Cabinet de Maître Ronit ANTEBI fait régulièrement paraître des articles en ligne conformément à la législation en vigueur et à la jurisprudence applicable au jour où ils paraissent. Ces parutions n'ont qu'une vertu informative. Toutefois, il informe les internautes et lecteurs qu'il ne saurait engager une quelconque responsabilité en cas d'obsolescence de celles-ci eu égard aux évolutions législatives postérieures à leurs dates.