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Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

25
Jan
2021

Cadeau d’usage ou donation rapportable ?

Un parent peut décider de transmettre de son vivant un objet, un véhicule, une valeur à son enfant.

Pour ne pas avoir de droits à payer au fisc et pour ne pas exposer l’enfant bénéficiaire à l’obligation d’en rapporter la valeur à la succession le moment venu, cette gratification peut prendre la forme d’un « cadeau d’usage ».

11
Avr
2016

Retraits d’espèces au DAB

Les retraits d’espèces au distributeur automatique de billets peuvent constituer des dons manuels rapportables qui se prouvent par tous moyens

Audience publique du mercredi 16 mars 2016
N° de pourvoi: 15-14055
Non publié au bulletin Rejet