La donation n’évite pas les querelles d’héritiers
La donation est l’acte par lequel le donateur se dessaisit immédiatement d’un bien ou d’une valeur en argent au profit d’un donataire qui accepte.
Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Partage amiable et recel impossible
Il n’y a pas de partage amiable dans un inventaire notarié.
Il n’y a pas de recel à l’égard d’un successible non assujetti à l’obligation du rapport.
Le droit de retour légal des frères et sœurs du défunt et la donation en époux
Depuis 2002, le conjoint survivant est héritier du défunt.
Selon l’article 757-2 du Code civil, en l’absence d’enfants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.
Le droit de retour légal des frères et sœurs peut être évincé
Le droit de retour légal des frères et sœurs peut être évincé par le frère ou la sœur décédée, par donation entre époux, legs universel, testament…
La protection du conjoint survivant et la donation entre époux
Depuis la réforme du droit des successions en 2006, le conjoint survivant ne paie pas de droits de succession lorsque son conjoint décède avant lui.
Le conjoint survivant n’est pas laissé démuni.
Il a le droit d’habiter le logement familial pendant une année à compter du décès.
Mais le défunt peut avoir prévu, de son vivant, des modalités encore plus sécures pour préserver le conjoint qui le survivra.
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