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La fraude à la carte bancaire et la responsabilité de la banque

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit bancaireLa fraude à la carte bancaire et la responsabilité de la banque

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La fraude à la carte bancaire et la responsabilité de la banque

Responsabilité de la banque après une fraude à la carte bancaire

Le banquier délivre à ses clients des moyens de paiement.

La carte bancaire compte parmi l’un d’eux.

Nombre de transactions se font de plus en plus souvent à l’aide de cet instrument, qu’il s’agisse du retrait d’espèces au distributeur automatique de billets ou des transactions par internet (achats en ligne …).

Les données entourant l’utilisation de la carte bancaire (numéro de carte, pictogramme, code secret …) peuvent être captées à l’aide de logiciel anonyme par des hackers qui revendent ces données et font du « business », des receleurs en faisant ainsi une utilisation frauduleuse et malhonnête au détriment de victimes.

Concrètement, le client de la banque a tout intérêt à observer régulièrement les débits effectués sur son ou ses comptes bancaires.

Les hackers ou receleurs commencent en général à effectuer de petits retraits de quelques euros seulement dans la perspective de rester discrets le plus longtemps possible avant de ponctionner des sommes d’argent plus conséquentes ou de réaliser des achats en ligne plus onéreux.

Ici, il est important de préciser que le titulaire du compte a l’obligation de contacter sa banque pour faire opposition à la carte bancaire utilisée frauduleusement. Il dispose d’un délai de treize mois à compter du débit pour y procéder, à peine de déchéance de ses droits.

Puis il doit déposer plainte au commissariat et annexer à la déclaration de sinistre adressée par écrit à la banque copie de ce dépôt de plainte.

Ces démarches peuvent être effectuées pour le compte de la victime par un avocat directement saisi à cet effet et qui apportera tout son aide à cet effet.

Sans délai, la banque a l’obligation légale de rembourser au titulaire du compte le montant de la ou des sommes détournées frauduleusement, qu’il y ait eu utilisation ou pas du code secret par le tiers et que le client soit resté ou non en possession de la carte bancaire dont s’agit.

L’article L133-18 du Code monétaire et financier prescrit qu’en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur, le prestataire de services de paiement du payeur (la banque) rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

L’article L133-20 du même Code poursuit qu’après avoir informé son prestataire aux fins de blocage de l’instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l’utilisation de cet instrument de paiement ou de l’utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.

Les débits effectués avant l’opposition bancaire sont remboursés sous réserve d’une franchise de 150 euros restant à la charge du titulaire du compte lésé. Mais la banque qui pratique une politique commerciale avenante se montre généralement encline à rembourser son client de la totalité de la somme frauduleusement débitée dès avant l’opposition en lui faisant grâce de cette franchise.

Les affaires traitées dans notre cabinet ont pu mettre en évidence quelques comportements marginaux, des banques refusant de rembourser partie des sommes dues.

Ces banques ont pu invoquer le fait que leur client aurait divulgué à une tierce personne le code secret de la carte bleue, ou l’aurait inscrit sur la carte en permettant à tout fraudeur éventuel de s’en enquérir ; bref elles ont pu justifier leur refus de remboursement en raison d’un négligence fautive du payeur.

D’autres banques ont pu refuser de rembourser la somme débitée par suite d’un achat en ligne en soutenant que seul le débit effectué au moyen de l’utilisation du numéro de carte (et non de l’utilisation du code secret) pourrait donner lieu à remboursement.

Si une négligence fautive était susceptible d’être imputée au client lésé, encore faut-il que la banque la prouve ; à défaut de preuve de la négligence imputable au titulaire des données de la carte bancaire, les tribunaux éventuellement saisis accorderont gain de cause à la victime.

De plus, il n’y a aucune raison qui puisse expliquer que la banque rembourse certains débits tout en refusant d’en indemniser d’autres alors que manifestement les uns et les autres proviendraient de l’utilisation frauduleuse des données de la carte bancaire fournies par la banque.

C’est l’idée que la banque doit fournir à ses clients un instrument de paiement sécure. A défaut, elle doit assumer les conséquences financières du préjudice qu’elle fait endurer à son client.

La loi n’a fait ici que consacrer le principe général de la responsabilité contractuelle, en obligeant la banque à rembourser le titulaire du compte sans délai.

Il ne devrait donc y avoir avec cette loi aucune difficulté.

En cas de refus récurrent de la banque, il serait opportun de saisir un avocat afin que celui-ci porte l’affaire devant le Tribunal compétent. Les magistrats n’hésiteront pas à se montrer intransigeants car la loi est claire sur l’obligation du banquier de rembourser son client victime dans le cas de l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

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