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Authenticité d’un testament et le pouvoir souverain des juges du fond

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

11
déc
2018

La loi californienne qui permet de déshériter un enfant a pris le pas sur la loi Française

Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017, la première chambre civile a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 16 décembre 2015, aux termes duquel l’application de la loi californienne sous le couvert de laquelle un Français résidant aux Etats Unis depuis trente ans avait établi un testament par lequel il avait légué l’ensemble de ses biens immobiliers et mobiliers sis aux Etats Unis et en France à un trust familial prévoyant que le conjoint survivant deviendrait l’unique bénéficiaire de l’intégralité des biens du couple, n’est pas contraire à l’ordre public français et peut donc s’appliquer tel quel, en France.