Droit des successions
Le droit de retour légal des frères et sœurs du défunt et la donation en époux
Depuis 2002, le conjoint survivant est héritier du défunt.
Selon l’article 757-2 du Code civil, en l’absence d’enfants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.
janvier 30, 2019