L’obligation de l’assureur de vérifier la lettre de rachat du contrat d’assurance-vie
La pratique judiciaire montre que des problématiques existent relativement aux lettres de demande de rachat des contrats d’assurance-vie.
Obligation de l’assureur : vérifier la lettre de rachat du contrat d’assurance-vie
Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Comment combattre les captations d’héritages et l’incapacité de recevoir legs et dons
La société contemporaine marqué par la crise économique a vu se développer des phénomènes d’appropriation patrimoniale envers les personnes âgées vulnérables dont le placement sous un régime de protection des majeurs incapables intervient parfois trop tard, lorsque les dommages sont devenus irréversibles.
Les délais de prescription pour agir en justice dans le droit des successions
Le droit des successions est assujetti au délai de prescription de droit commun, sous réserve de quelques délais de prescription spéciaux. Le droit commun pose un délai de prescription de cinq ans en matière civile (anciennement trente ans).
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