Droit de l'immobilier, Droit des successions
Comment prouver que le bien immobilier était vétuste au jour de la donation ?
Les époux Antonio et Germaine sont décédés à Blois respectivement en 1988 et 2000.
De leur vivant, ils avaient consenti des donations à leurs enfants.
Ils ont laissé pour leur succéder quatre enfants, Cora, Régine, Antonine et Jeannine.
août 24, 2020